Le Service des litiges confirme que l’« occupant connu » au sens de l’art. 9 RT gaz s’entend de la personne disposant de la faculté de consommer l’énergie, sans exigence de preuve d’une consommation effective. Une note de crédit antérieure ne constitue pas un engagement unilatéral opposable face à une décision contraignante du SL (R2024‑335). En cas de dysfonctionnement administratif du GRD (détection tardive d’un bris de scellé), une dérogation tarifaire s’impose : application du tarif minoré (100 % Pmax), sans dommages et intérêts complémentaires. La décision s’inscrit dans la continuité et la clarification de R2024‑335 quant à la facturation des consommations hors contrat.