Méthodologie tarifaire applicable à Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et de gaz actif en Région bruxelloise pour la période 2025-2029. Ce document concerne la 1ère partie de la méthodologie relative au modèle de régulation et au cadre régulatoire.
L'ordonnance électricité dispose que le gestionnaire du réseau de distribution se voit confier une mission exclusive relative à l'organisation des procédures de placement des concessions de services relatives à la propriété des points de charge accessibles au public sur la voirie publique. Ces procédures de placement doivent être menées dans des conditions ouvertes, transparentes et non discriminatoires et préalablement examinées et approuvées par BRUGEL. L'ordonnance dispose que BRUGEL a pour mission d'établir des lignes directives relatives à ces procédures visant à garantir que le GRD ne publie pas de spécifications/tâches trop complexes, risquées et/ou restrictives pour qu'un acteur commercial puisse s'y conformer.
Dans ce rapport, BRUGEL recense les réactions émises dans le cadre de la consultation publique relative à la proposition de SIBELGA de règlement technique pour la gestion des réseaux d’électricité et apporte des réponses circonstanciées sur les demandes formulées.
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