En vertu de l'article 26bis de l'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, en vigueur depuis le 20 juin 2011, le mécanisme de compensation entre les quantités d'électricité prélevées sur le réseau de distribution et les quantités injectées sur ce même réseau a été supprimé pour des installations présentant une puissance supérieure à 5kVA.Le bénéficiaire de cette compensation devant dès lors prendre un nouveau contrat auprès d'un fournisseur de son choix pour la revente de son énergie injectée sur le réseau de distribution. Le fait de transmettre chaque année des index, tant en prélèvement qu'en injection, au GRD n'inclut pas d'obligation dans le chef du GRD de traiter et de transmettre des données qui ne sont pas liées à une activité contractuelle.

Inversion de compteurs par le plaignant - communication de codes-EAN de ses voisins à son fournisseur d'énergie - contrat conclu pour le mauvais compteur - pas de contrat d'énergie valable - lancement d'une procédure MOZA par le fournisseur.

Atteinte aux scellés d'état- correcte application de l'article 219, §2 et l'article 6 du Règlement technique par le GRD car- l'atteinte à l'intégrité du compteur a été prouvée par Sibelga et que la chute de la consommation mesurée ne pourrait s'expliquer par une rationalisation des habitudes du plaignant ou par un changement de type d'activités ;- les indemnités de consommation ont été mises à charge du plaignant, en tant qu'unique occupant des lieux.

Obligation du fournisseur de disposer d'un contrat avant de lancer la procédure de changement de fournisseur.

consommation hors contrat - tarif fraude - bris de scellés de Sibelga - fermeture compteur

Fermeture des compteurs par SIBELGA sans l'avertissement du nouvel occupant et application correcte de la procédure MOZA (procédure tendant à la fermeture du compteur en l'absence de repreneur connu) par le fournisseur car - absence de contrat d'énergie valable de la part du plaignant ;- recherche du nouvel occupant du bien avant l'introduction d'une demande MOZA auprès de SIBELGA ;- invitation du consommateur à régulariser sa situation contractuelle dans les plus brefs délais.