Le présent document vise à répondre aux commentaires de SIBELGA concernant la concertation officielle prévue aux articles 9quater, §3, de l’ordonnance « électricité » et à l’article 10bis, §3, de l’ordonnance « gaz ».
Conformément aux ordonnances et à la méthodologie tarifaire en vigueur, la présente décision approuve les adaptations effectuées par SIBELGA pour l’année 2019 au niveau des tarifs pour la refacturation des coûts de
transport et des différentes surcharges.
Contestation bris de scellés d'état - Anomalie compteur - Remplacement gratuit des compteurs - Contestation des index suite anomalie des compteurs - Refus de sibelga de modifier les index - Consommation frauduleuse réclamée à posteori
Accord concernant la procédure de concertation relative à la méthodologie tarifaire de l'eau portant sur la période transitoire et sur la première période régulatoire post 2021.
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