Par cette décision, BRUGEL approuve les nouveaux canevas des plans de développement de Sibelga pour les réseaux d'électricité et de gaz. Ceux-ci prévoient des indicateurs "multiaxes" et permettront de mieux objectiver les investissements afin de garantir que le développement des réseaux accompagne la transition énergétique de façon optimale.
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau électrique (période 2026-2030), BRUGEL alerte le Gouvernement sur le stress concernant la capacité du réseau amont d’ELIA et sur les potentiels impacts sur la distribution. En outre, BRUGEL demande au Gouvernement de considérer les estimations de coûts ainsi que les volumes d’investissements à partir de 2028 comme indicatifs. Tenant compte de ces réserves, BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de PDD de Sibelga.
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) de Sibelga pour le réseau de gaz (période 2026-2030), BRUGEL propose au Gouvernement d’approuver le projet de plan de SIBELGA sauf en ce qui concerne le nombre de compteurs chez les usagers qui sont, selon BRUGEL, surestimés de 15%.
Dans son avis relatif au projet de plan de développement (PDD) d’ELIA pour le réseau électrique (période 2026-2036), BRUGEL analyse notamment si les investissements proposés par ELIA permettent d’assurer la sécurité d’approvisionnement et la qualité d’alimentation des utilisateurs du réseau.
Coupure d'un compteur à la demande d'un fournisseur - Dissensus entre la plaignante et le fournisseur sur la date de fin du contrat et sur un potentiel renouvellement de celui-ci avant la fermeture du compteur - Les éléments matériels apportés au dossier y compris les factures d'accomptes émises par le fournisseurs plaident en faveur de la thèse de la plaignante - La plaignante disposait d'un contrat lors de la fermeture du compteur - Le fournisseur ne disposait pas d'une autorisation du juge de paix pour procéder à la coupure - Le fournisseur doit prendre à sa charge les frais d'ouverture du compteur et indemniser la plaignante pour la période comprise entre la fermeture du compteur et la demande de réouverture de celui-ci.
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