Refus de faire offre - changement d'adresse - coupure imminente de alimentation en électricité et gaz - Indemnisation fournisseur sur la base de l’article 24sexies.
Depuis le début de la crise sanitaire, le régulateur bruxellois pour l’énergie BRUGEL a travaillé en étroite collaboration avec le gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale afin de trouver des solutions pour venir en aide aux consommateurs bruxellois qui rencontrent des difficultés à payer leurs factures d’électricité et de gaz. C’est pourquoi BRUGEL a recommandé d’étendre temporairement le statut de client protégé à de nouvelles catégories de ménages.
En réponse à une demande formulée par les différents ministres de l’Energie dans le cadre du Pacte énergétique interfédéral belge, PWC a mené, pour le compte des quatre régulateurs belges de l'énergie, une étude comparative des prix de l'électricité et du gaz naturel observés en Belgique et dans les pays voisins (Allemagne, France, Pays-Bas et Royaume-Uni). Il ressort de ce rapport, qui analyse les prix de janvier 2020, que nous payons en Belgique relativement peu pour le gaz naturel mais que la facture d’électricité est élevée pour les ménages, les PME et les industries électro-intensives.
Constatation de bris scellés d'état et d'atteinte à l'intégrité physique du compteur de gaz du plaignant - Facture pour consommation non mesurée et application du tarif majoré
BRUGEL approuve la proposition de SIBELGA de prescriptions techniques complémentaires pour le raccordement des installations de production décentralisée qui fonctionnent en parallèle au réseau de distribution.
BRUGEL accepte la demande de renonciation introduite par la société UNIPER BELGIUM SA et retire les licences de fourniture de gaz et d’électricité détenues par cette société.
Ces conditions de service ("Conditions", "Accord") sont un accord entre le site Web ("Exploitant du site Web", "nous", "nous" ou "nos") et vous ("Utilisateur", "vous" ou "votre "). Le présent accord définit les conditions générales de votre utilisation de ce site Web et de l'un de ses produits ou services (collectivement, "site Web" ou "services").
Bien que ce site web puisse être lié à d'autres sites web, nous ne sommes pas impliqués, directement ou indirectement, dans aucune approbation, association, parrainage, adhésion ou affiliation avec un site web lié, sauf indication contraire dans la présente.
Vous devez lire attentivement les mentions légales et les autres conditions d'utilisation de tout site web auquel vous accédez via un lien à partir de ce site web. Votre lien vers d'autres pages hors site ou d'autres sites web est à vos propres risques.
Le site web peut utiliser des cookies afin de personnaliser et de faciliter la navigation maximale de l'utilisateur sur ce site. L'Utilisateur peut configurer son navigateur pour être notifié et refuser l'installation des cookies que nous lui envoyons.
Nous utilisons des cookies pour vous offrir une meilleure expérience utilisateur sur ce site.Politique en matière de cookies