Redevance sur les GO

• Annulations :
• 1. Annulation : 0,015 €
  2. Annulation hors domaine : 0,030 €
• Transferts : 
• 1. Importation : 0,030 €
  2. Transfert intrarégional (entre compte dans le registre BRUGEL) : 0,018 €

On entend par : 

• Transfert intrarégional : achat, vente ou transfert entre deux comptes du registre de BRUGEL.
• Import : achat ou transfert d’un compte d’un registre externe vers un compte du registre de BRUGEL.
• Annulation : utilisation d’une garantie d’origine pour prouver que l’énergie fournie est bien d’origine renouvelable, avec une source et une origine géographique clairement identifiées.
• Annulation hors-domaine : l’annulation est effectuée par le registre d’un autre pays / région pour le compte de BRUGEL. Il n’y a pas de transfert préalable des GO, celles-ci restant dans le registre d'origine, seule l'attestation formelle d’annulation est transmise à BRUGEL. Les annulations hors-domaines sont une exception, en cas d’impossibilité technique d’importer les GO concernées. Elles sont uniquement autorisées sur demande préalable et s’il existe un accord spécifique avec le registre effectuant l’annulation. 

Les modalités de perception sont les suivantes :

1. La redevance est facturée semestriellement sur la base du nombre de transactions réel :
2. 1. Pour les transactions effectuées du 1er janvier de l’année en cours au 30 juin inclus, la facturation est émise en juillet de l’année en cours.
   2. Pour les transactions effectuées du 1er juillet de l’année en cours au 31 décembre inclus, la facturation est émise en janvier de l’année suivante.
3. La demande de paiement de la redevance est envoyée à l'adresse électronique fournie à cet effet par le détenteur du compte de GO, qui est responsable de l'exactitude de ces données.  
4. La redevance est payable dans les 30 jours calendrier et est à verser sur le compte bancaire de BRUGEL reprenant en communication le n° de la demande de paiement de la redevance.   
   BIC / Swift code : GKCCBEBB 
   IBAN :  BE77 0910 1926 5542
5. Les contestations doivent être portées à la connaissance de BRUGEL par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi de la redevance. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.
6. En cas de retard de paiement, BRUGEL accorde un délai supplémentaire de 20 jours pour le paiement. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, BRUGEL suspendra l'accès au compte de GO jusqu'à réception de la preuve du paiement. 
7. Il ne sera pas envoyé de demande de paiement pour les montants pour lesquels l’application des règles de calcul et d’établissement visés précédemment aboutirait à facturer un montant inférieur ou égal à 100 €.

BRUGEL peut réviser annuellement les montants de la redevance et les modalités de paiement. En cas de modification, BRUGEL publie la décision son site internet au minimum un mois avant son entrée en vigueur. En l’absence de modification, les montants et modalités établis par la dernière décision publiée restent d’application.

La redevance a été mise en place par la Décision 226Beslissing226 du 25/04/2023 et mise à jour par la Décision 226bisBeslissing 226bis du 18 décembre 2023 et la Décision 325Beslissing 325 du 15 mai 2025.