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Rapportage vert et Greencheck

                        Rapportage vert

                        Le rapportage vert consiste dans le fait que les fournisseurs d’électricité ont pour obligation de communiquer mensuellement au GRD et/ou au GRTR la liste de leurs clients fournis en électricité verte. Ils doivent également indiquer, pour chaque client repris dans cette liste, la part d’électricité verte dans la fourniture totale d’électricité. Concrètement, ce rapportage mensuel se fait selon un protocole de communication défini au sein du MIG et comprend l’envoi de fichiers csv selon un format bien défini.

                        Obligations légales

                        Le GRD et, le cas échéant, le GRTR, complètent ces données avec les données de consommation par client concerné, et envoient les données ainsi complétées à BRUGEL.

                        Ensuite, BRUGEL calcule l’électricité verte fournie par fournisseur, réalise une consolidation par trimestre et communique ces données aux fournisseurs.

                        Pour clôturer la procédure, les fournisseurs doivent annuler le nombre de Garanties d’Origine** (GO) correspondants (1 GO par MWh vert fourni). Ces GO peuvent être bruxellois ou peuvent être importées depuis d’autres régions européennes. Cet import est possible via la connexion de la plateforme informatique de BRUGEL au HUB Européen de l’AIB (Association of Issuing Bodies ).

                        Sur base du rapportage vert décrit ci-haut et des GO annulées par les fournisseurs, l’outil online « Greencheck » mis à disposition par BRUGEL permet aux consommateurs de contrôler la part et l’origine de l’électricité verte qui leurs a été fournie.

                        En plus de cela, BRUGEL réalise annuellement une consolidation finale pour l’année écoulée, et publie la proportion d’électricité verte du fuel mix* dans son rapport annuel. 

                        *Le fuel mix est la ventilation, en pourcentage, de la fourniture d'électricité par un fournisseur à ses clients, selon la source d'énergie primaire associée à l'électricité fournie.

                        **Les garanties d’origines (GO) sont des documents électroniques que les fournisseurs doivent utiliser pour prouver l’origine du volume d’électricité renouvelable produite et fournie. Ces GO ne peuvent être utilisées qu’une seule fois afin de garantir que ce volume d’électricité a déjà été fourni. Exemple : Si un fournisseur a annulé 10 GO, cela signifie qu’il a livré 10 MWh d’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables. 

                        Greencheck

                        Via l’outil Greencheck, chaque consommateur bruxellois peut vérifier le pourcentage vert de sa fourniture d’électricité par son fournisseur. 

                        Cette fourniture a été déclarée par le fournisseur et validée par BRUGEL via l’utilisation de garantie d’origine (GO).

                        Redevance GO
                        À partir du 1er juin 2023, le transfert de GO entre comptes bruxellois, l’importation de GO et l’annulation des GO seront facturées. 
                        Cette redevance est fonction du nombre de GO concernées et est due par la personne qui se voit transférer la GO ou en demande l'annulation.
                        Pour toutes les transactions ci-dessous, la redevance suivante est perçue par GO (avec une valeur faciale de 1 MWh) faisant l'objet de cette transaction

                        On entend par :

                        • Transfert intrarégional : achat, vente ou transfert entre deux comptes du registre de BRUGEL.

                        • Import : achat ou transfert d’un compte d’un registre externe vers un compte du registre de BRUGEL.

                        • Annulation: utilisation d’une garantie d’origine pour prouver que l’énergie fournie est bien d’origine renouvelable, avec une source et une origine géographique clairement identifiées.

                        • Annulation hors-domaine: l’annulation est effectuée par le registre d’un autre pays / région pour le compte de BRUGEL. Il n’y a pas de transfert préalable des GO, celles-ci restant dans le registre

                        Les modalités de perception sont les suivantes :

                        1. Le régime entre en vigueur au 1er juin 2023.

                        2. En 2023, la facturation est organisée comme suit :

                          1. Une première facturation des transactions effectuées entre le 1er juin 2023 et le 31 août 2023 aura lieu en septembre 2023.

                          2. Une deuxième facturation des transactions effectuées entre le 1er septembre 2023 et le 30 novembre 2023 aura lieu en décembre 2023.

                          3. Une troisième facturation, clôturant l’année 2023 et portant sur les transactions réalisées entre le 1er décembre et le 30 décembre 2023, sera effectuée en janvier 2024.

                        3. A partir du 1er janvier 2024, la redevance est facturée semestriellement sur la base du nombre de transactions réel :

                          1. Pour les transactions effectuées du 1er janvier de l’année en cours au 30 juin inclus, la facturation est émise en juillet de l’année en cours.

                          2. Pour les transactions effectuées du 1er juillet de l’année en cours au 31 décembre inclus, la facturation est émise en janvier de l’année suivante.

                          3. Une troisième facturation, clôturant l’année 2023 et portant sur les transactions réalisées entre le 1er décembre et le 30 décembre 2023, sera effectuée en janvier 2024.

                        4. La demande de paiement de la redevance est envoyée à l'adresse électronique fournie à cet effet par le détenteur du compte de GO, qui est responsable de l'exactitude de ces données. 

                        5. La redevance est payable dans les 30 jours calendrier et est à verser sur le compte bancaire de BRUGEL :
                          BIC / Swift code : GKCCBEBB
                          IBAN :  BE77 0910 1926 5542
                          reprenant en communication le n° de la demande de paiement de la redevance.

                        6. Les contestations doivent être portées à la connaissance de BRUGEL par courrier électronique dans les 10 jours ouvrables suivant l'envoi de la redevance. Une contestation ne peut en aucun cas justifier un report ou une suspension de paiement.

                        7. En cas de retard de paiement, BRUGEL accorde un délai supplémentaire de 20 jours pour le paiement. Si le paiement n'est pas reçu dans ce délai, BRUGEL suspendra l'accès au compte de GO jusqu'à réception de la preuve du paiement. (Voir notre Décision 226 du 25/04/2023 )

                        8. Pour toutes les factures émises après le 1er janvier 2024, Il ne sera pas envoyé de demande de paiement pour les montants pour lesquels l’application des règles de calcul et d’établissement visés précédemment aboutirait à facturer un montant inférieur ou égal à 100 €. (voir Décision beslissing 226 bis)

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