Qui ? Toute personne morale ou physique peut ouvrir un compte de garanties d’origine dans le registre bruxellois, à condition que sa demande soit approuvée par BRUGEL. Il peut s’agir d’un producteur, d’un fournisseur, d’un intermédiaire (trader) ou d’un consommateur. Comment ? Pour obtenir un compte GO, le demandeur doit...
Octroi de garanties d’origine Les garanties d’origine sont octroyées uniquement au propriétaire d’une installation certifiée suivant les règles en vigueur, à condition qu’une demande explicite ait été introduite auprès de BRUGEL. La date de début d’éligibilité aux garanties d’origine est la date de réception de la demande d’ouverture d’un compte...
Les fournisseurs qui proposent des contrats d’énergie provenant de sources d’énergie renouvelable doivent démontrer le respect de leurs obligations contractuelles auprès de leurs clients. Pour cela, l’usage des garanties d’origine est obligatoire. C’est le rapportage vert. La procédure de rapportage vert est décrite en détail dans la Décision 173 Beslissing...
Depuis le 1er juin 2023, le transfert de GO entre comptes bruxellois, l’importation de GO et l’annulation des GO sont facturées. Cette redevance est fonction du nombre de GO concernées et est due par la personne qui se voit transférer la GO ou en demande l'annulation. Pour toutes les transactions...
