Dans le cadre des primes énergie, lorsque la demande de prime énergie est déclarée incomplète, le demandeur reçoit un courrier précisant les éléments manquants. Le demandeur dispose de 60 jours à compter de la date mentionnée dans ce courrier pour compléter son dossier. A défaut, son dossier sera classé sans suite et un courrier de refus pourra être envoyé au demandeur.

Sibelga applique correctement l'article 245 du R.T. Electricité lorsqu'il limite la période de rectification des index après blocage accidentel du registre "nuit", à deux années précédant le dernier relevé de compteur.Sibelga peut remplacer un compteur sans l'annoncer lorsqu'il constate sa vétusté, à l'occasion du renouvellement du branchement vétuste.

Le Service n'est pas compétent en matière de facturation. Le GRD n'est pas obligé d'avertir l'URD du remplacement prochain de son compteur. Une étiquette a été apposée sur le nouveau compteur indiquant l'index relevé sur l'ancien compteur. Il en résulte qu'une vérification de vraisemblance de ce relevé par la plaignante au moment où elle a constaté le remplacement de son compteur, était encore possible.

Le Service des litiges n'est pas compétent pour octroyer une indemnité de dédommagement.

Sous peine d'irrecevabilité de la plainte, le plaignant doit formuler ses doléances par écrit à la partie mise en cause avant de saisir le Service des litiges de BRUGEL.

Résumé de la Décision: sur base de l'art. 194, § 3, al. 3 du Règlement technique "Electricité", seul le prélèvement d'électricité en fraude peut justifier la perception d'une indemnité.

Résumé de la décision : l'absence de contrat, dans un contexte où la bonne foi peut être mise en doute, en raison de l'utilisation de moyens déloyaux pour obtenir un avantage indu ou pour échapper à l'exécution de la réglementation, constitue à juste titre ce " critère objectif " requis par le Règlement technique.