Le projet d’avis explore les défis liés à la gestion des déménagements en matière de consommation énergétique à Bruxelles. Il met en lumière les difficultés rencontrées par les nouveaux occupants d’un logement qui se voient facturer des consommations antérieures à leur arrivée. Cela est dû au nouveau MIG 6, protocole de communication entre les fournisseurs d'énergie et le gestionnaire de réseau de distribution (GRD), mis en place fin 2021.
Le Conseil d’administration a approuvé, le 18 septembre 2024, le projet d’avis ci-joint, lequel a déjà fait l’objet de plusieurs discussions avec différents acteurs du marché entre l’hiver 2023 et l’été 2024.
Il est en effet apparu que la mise en place du MIG 6, qui dans certains cas aligne la date de début d’un contrat à celle de fin d’un autre, pose problème non seulement pour les consommateurs, qui se voient facturer une quantité d’énergie qu’ils n’ont pas eux-mêmes consommé, mais également pour (certains) fournisseurs. En effet, cette situation entrainerait des pertes financières importantes dès lors que les fournisseurs prennent à leur charge la consommation contestée par leurs clients, sans pour autant bénéficier d’une compensation contractuelle.
Ce projet d’avis est le fruit d’un travail initié en réponse aux plaintes signalées par le Service des litiges. Par la suite, une série de réunions bilatérales ont été organisées avec les différents acteurs concernés. BRUGEL a ensuite pris la décision de rédiger un avis. A cette fin, les fournisseurs, le GRD, ainsi que des représentants des consommateurs ont été sollicités pour soumettre une contribution écrite. Sur la base de ces diverses contributions, ce projet d’avis a été rédigé au mois de septembre 2024.
Au cours de ces travaux, BRUGEL a identifié les enjeux suivants :
- Un problème affectant à la fois les consommateurs et certains fournisseurs ;
- Une problématique renforcée à Bruxelles en raison du taux élevé de déménagements et de l’absence de fournisseur X ;
- Un cadre légal pourtant clair, mais qui n’est pas respecté par le MIG 6 ;
- Des solutions à mettre en œuvre, au premier chef la modification du MIG et la facturation des consommations contestées en « hors contrat », par le GRD.
Par conséquent, le présent projet vise à explorer les problèmes soulevés par le MIG en matière de déménagements, à exposer le cadre légal applicable et à proposer un ensemble de mesures visant à résoudre cette problématique.
Dans le cadre de cet avis, le travail de BRUGEL a été guidé par la volonté de :
- Au premier chef, continuer à assurer la protection du consommateur ;
- S’assurer de la collaboration et de la transparence avec les acteurs concernés ;
- Trouver des solutions tant pragmatiques que légales.
Dès lors, BRUGEL organise une consultation publique sur ce projet d’avis afin de recueillir les avis des acteurs concernés et des consommateurs effectivement ou potentiellement impactés par la problématique examinée.
Document soumis à la consultation
Avis d'initiative 391 relatif à l’organisation des procédures de déménagement établies par le MIG6 au regard du droit.
Document soumis à la consultation
Avis d'initiative 391 relatif à l’organisation des procédures de déménagement établies par le MIG6 au regard du droit
Modalités pratiques de participation à la consultation
La consultation publique se déroule du 18 novembre 2024 au 20 janvier 2025 inclus.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’utilisateur du réseau de distribution sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 20 janvier 2025 au plus tard. Merci d’adresser vos observations en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels.
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par e-mail (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue des arts 46, 1000 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander à ce que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.