Soldes régulatoires

Les soldes régulatoires sont définis comme étant l’écart observé, pour chacune des années de la période régulatoire entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les revenus prévisionnels repris dans le budget approuvé et les revenus enregistrés.

Ces soldes sont utilisés en partie pour des projets non maîtrisables (développement IT lié aux compteurs intelligents, amortissement accéléré des compteurs électriques mécaniques, ..) mais également réservés pour des projets futurs (ex : placement des compteurs électroniques et/ou intelligents, conversion du gaz pauvre en gaz riche, …).

Conformément à l’article 9quater de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et à l’article 10bis de l’ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, la méthodologie tarifaire a été rédigée en respectant les lignes directrices concernant les soldes régulatoires ainsi que leur affectation.