Atrias
Conformément aux règles relatives à la délégation journalière des activités du gestionnaire de réseau (l’article 9 de l’ordonnance électricité), Sibelga a délégué certaines activités à Atrias notamment la mise en œuvre du MIG et de la plateforme d’échanges de données du marché. Cette délégation est rendue possible dans la mesure où elle n’est pas donnée à une entité juridique dépendant d’une personne visée à l’article 8, § 1er de l’ordonnance électricité, et que Sibelga conserve les moyens d’exercer un contrôle effectif sur les activités d’Atrias.
Dans ce cadre, le 9 mai 2011, les gestionnaires de réseaux de distribution Eandis, Ores, Infrax et Sibelga, entre-temps rejoint par Tecteo, ont créé Atrais avec comme missions de:
réaliser un projet consistant à élaborer une nouvelle version des règles de marché (MIG 6) et à développer une application unique d’échanges de données de marché (CH),
gérer, maintenir et exploiter ladite application pour les associés qui le demandent.
Atrias garantira l’exploitation opérationnelle des systèmes informatiques, nécessaires pour l’exécution des tâches confiées à l’application unique (CH) dans le cadre du fonctionnement du marché. Cette entreprise prendra, pour les associés qui le demandent, soin de la maintenance préventive, curative et évolutive et fera des propositions pour faire évoluer les applications en fonction des modifications des besoins dans le marché (p.ex. nouveau MIG, des nouveaux standards informatiques, …).
La gouvernance d’Atrias est constituée de trois niveaux : le Comité marché (stratégique), le groupe de pilotage (tactique) et les groupes de travail (opérationnel). Les fournisseurs et les gestionnaires de réseaux sont représentés dans ces trois niveaux. Les régulateurs qui prendront part aux concertations en tant qu’observateurs seront représentés dans le Comité marché et dans le groupe de pilotage.
Préalablement à la création d’Atrias, le 22 septembre 2010, les gestionnaires du réseau de distribution - Eandis, Ores, Infrax et Sibelga - se sont mis d’accord pour la création de cette plateforme unique d’échanges de données de marché (Clearing House fédérale). Le protocole d’entente (Memorandum of Understanding - MoU), signé par les quatre opérateurs, prévoit la création de cette application (CH) commune et uniforme, sur la base d’un nouveau MIG (Message Implementation Guide en anglais) qui vise à simplifier les processus de marché et les rendre « Smart meters Ready ».
Ce protocole prévoit aussi des conditions de portabilité de l’application, développée dans le cadre de ce projet de clearing house, ce qui devrait garantir les droits de chaque partie, associée au projet, en cas de retrait ou de liquidation de la société. S’agissant des éventuels développements régionaux spécifiques, il ne peut être fait obstacle à leur réalisation pour autant que ceux-ci soient techniquement réalisables et que les coûts afférents soient pris en charge par les parties qui en bénéficieront proportionnellement au poids relatif qu’elles représentent dans les développements régionaux spécifiques.
Le MIG applicable en Région de Bruxelles-Capitale ?
Le MIG (Message Implementation Guide) est un manuel décrivant les règles, les procédures et le protocole de communication suivis pour l'échange, entre le gestionnaire du réseau de distribution et les fournisseurs, des informations techniques et commerciales relatives aux points d'accès. Ce MIG est élaboré par le GRD en concertation avec les fournisseurs.
Les modifications du MIG sont soumises à l’avis de BRUGEL conformément à l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en RBC. En effet, BRUGEL dispose d’un délai de deux mois après réception du projet de modification du MIG pour rendre son avis conforme en ses dispositions impératives.
L’article 9ter de l’ordonnance électricité, inséré par l’article 27 de l’ordonnance du 14 décembre 2006 et modifié par l’article 11 de l’ordonnance du 20 juillet 2011, stipule ceci :
« … Le MIG applicable en Région de Bruxelles-Capitale est élaboré par le gestionnaire du réseau de distribution après concertation avec les fournisseurs. Le gestionnaire du réseau de distribution communique à BRUGEL toutes les modifications du MIG s'appliquant en Région de Bruxelles-Capitale. BRUGEL rend son avis, conforme en ses dispositions impératives, endéans les deux mois qui suivent la réception des modifications. Celles-ci ne peuvent être mises en œuvre avant le terme du délai ou avant la communication de l'avis, si celui-ci précède. L'absence d'avis dans le délai vaut approbation. Le gestionnaire du réseau de distribution ne peut déroger à l'avis en ses dispositions non impératives que sur due motivation, qu'il communique sans tarder à BRUGEL. Les règlements techniques ainsi que le MIG sont publiés sur le site de BRUGEL ou à l'aide de lien vers un site les décrivant. Ils sont en toute hypothèse compatibles avec les dispositions de la présente ordonnance et de ses arrêtés d'exécution ».
