Conditions pour la certification

• RGIE :
  L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établi par le SPF EconomieFOD Economie.
• Exigence technique :
  L’installation doit répondre aux règlementations et aux exigences techniques reprises sur le site web de Sibelga (voir également les Guides pratiques). lienlink
• SIBELGA :
  L'installation doit être reliée à un compteur intelligent et attestée par Sibelga (voir "Attestation Sibelga" au paragraphe "production d'électricité".
• Compteur vert :
  Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID).
• TI :
  Au cas où des transformateurs d’intensité sont installés, BRUGEL recommande de suivre les prescriptions techniquesde technische specificaties de Sibelga.
• Installation: 
  Une installation est un type de technologie (PV, Cogen, ...) lié à un point de raccordement au réseau, définit par son code EAN (par ex : Solaire photovoltaïque & EAN)

• Permis : 
  L'installation doit respecter les conditions liées au permis d'urbanisme et au permis d’environnement éventuel.
• Titulaire :
  Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.)
• • En cas de leasing avec droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessor" (le propriétaire économique et juridique).
  • En cas de leasing sans droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessee" (le propriétaire économique, le locataire de l'installation de production).
    

    En effet, les CV sont assimilés à un fructus, tout comme l’électricité produite.
  • En cas de tiers investissement : Pour des raisons techniques et/ou financières, un client peut faire appel à un tiers investisseur. Les CV sont octroyés au tiers investisseur car il est le propriétaire de l’installation de production. Pour plus d’informations, des vidéos explicatives et une liste des tiers-investisseurs, consultez le site de Bruxeo Bruxeo

• Onduleur : 
  L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphes "C10/26"  
• Urbanisme:
  L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur : 

• • Pas de permis d'urbanisme si les panneaux :
  • • ne sont pas visibles depuis l’espace public ou
    • dans le cas où ils sont visibles depuis l’espace public, sont incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture. 
      Cette deuxième condition ne s’applique, de facto, qu’aux toitures inclinées, les toitures plates devant répondre à la première condition.
  • Dans les deux cas, la dispense de permis n’est possible que si les travaux ne dérogent pas aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme ou à celles d’un éventuel Règlement Communal d'Urbanisme, un Plan particulier d'affectation des sol ou un Permis de Lotir.
  • Lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire, la procédure d’instruction a été allégée par la dispense d’avis du fonctionnaire délégué ou, selon le cas, de la commune et ce, dans le but de promouvoir une simplification administrative pour tous. 
  • ATTENTION : un permis est toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde.

• Gel du taux d'octroi : 
  Pour les installations qui nécessitent l'introduction d'un permis d'urbanisme, les règles du calcul d'octroi de certificats verts y compris les coefficients multiplicateurs sont celles qui sont en vigueur à la date de demande du permis d'urbanisme, pour une période de deux ans à compter de l'obtention du permis; ces règles sont valables pour cette installation pendant dix ans à compter de la date de début du comptage des certificats verts reprise sur l'attestation de certification.Dans le cas du gel du taux d’octroi, les documents suivants doivent également être annexés à la demande de certification  : 
• • La copie de la demande du permis d’urbanisme (mentionnant la date) ;
  • L’accusé de réception du permis d’urbanisme de l’organisme en charge ;
  • L’obtention du permis d’urbanisme (mentionnant la date).
    

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le BIPV (Building Integrated Photovoltaics) en vue d’obtenir des coefficients spécifiques. 

• L’installation respecte les critères qui définissent le BIPV en région bruxelloise (voir notre guide BIPVBIPV gids). 
  
• Les catégories (1, 2 et 4) surlignées en bleu bénéficient du taux d’octroi de la catégorie de puissance d’une installation photovoltaïque classique BAPV correspondante.  

Celles surlignées en jaune(3, 5, 6 et 7) bénéficient quant à elles d’un taux d’octroi qui leur est propre. (voir page mécanisme)

• Les annexes suivantes doivent être ajoutées à la demande de certification :
• • Photos de l'installation
  • Preuves que les modules ont une double fonctionnalité « générateur d’électricité + élément de construction » : type de module, fiche technique, norme de construction, étude, rapport d’architecte, etc.
  • Plus d’informations dans notre guidegids BIPV ou dans l’arrêtéhet besluit.
• Gel du taux d’octroi :
• • Pour les installations BIPV qui nécessitent l'introduction d'un permis d'urbanisme, à l'exclusion des installations de types structure répétitive (carport), toiture intégrale et tuiles solaires, les règles du calcul d'octroi de certificats verts y compris les coefficients multiplicateurs sont celles qui sont en vigueur à la date de demande du permis d'urbanisme, pour une période de deux ans à compter de l'obtention du permis; ces règles sont valables pour cette installation pendant dix ans à compter de la date de début du comptage des certificats verts reprise sur l'attestation de certification.
  • Dans le cas du gel du taux d’octroi, les documents suivants doivent également être annexés à la demande de certification :
  • • La copie de la demande du permis d’urbanisme (mentionnant la date) ;
    • L’accusé de réception du permis d’urbanisme de l’organisme en charge ;
    • L’obtention du permis d’urbanisme (mentionnant la date).

• Attention, les cogénérations utilisant un combustible fossile ne seront plus soutenues à partir du 01 janvier 2025.  (ArrêtéBesluit 08/06/2023)
• Les installations de cogénération haut rendement au gaz naturel certifiées qui fournissent leur chaleur utile produite en termes de MWh fournis, pour plus de 75% à plusieurs clients résidentiels, bénéficient d'un coefficient multiplicateur appliqué au nombre de certificats verts calculés
  
• Le client résidentiel est le client raccordé au réseau qui achète l'électricité pour l'usage principal de son ménage et dont la facture est établie à son nom propre. 
  
• Le coefficient multiplicateur n'est octroyé qu'à la condition de fournir à BRUGEL la démonstration du bon dimensionnement de l'installation de cogénération.
• Pour les constructions existantes, une installation de cogénération bien dimensionnée est une installation :
• • Dimensionnée sur les besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués de 30% pour tenir compte des effets d'utilisation rationnelle de l'énergie;
  • Dont la puissance permet de produire plus de 90% des besoins thermiques cogénérables déterminés au point 1 ci-dessus;
  • qui procure un gain annuel net positif pour les utilisateurs de la chaleur utile produite par l'installation de cogénération.
• Pour les constructions neuves la puissance retenue permet de produire 90% des besoins thermiques cogénérables sans toutefois tenir compte d'une préalable réduction de 30% des besoins thermiques totaux des clients fournis.
• Les besoins thermiques cogénérables représentent la superficie du plus grand rectangle qu'il est possible d'inscrire sous la courbe monotone des besoins thermiques totaux des clients fournis, diminués, le cas échéant, du facteur 30%.
• Retrouvez les explications sur l’Unité PEB (neuves, assimilées, rénovée simplement, et lourdement) sur le site web Guide Bâtiment Durable Gids Duurzame Gebouwen

• Le renouvellement d’une installation de cogénération existante peut donner droit à une nouvelle période d’obtention de 10 ans de certificats verts pour autant qu’une demande préalable ait été introduite et validée par BRUGEL (mail à greenpower@brugel.brussels).
• Le renouvellement d’une installation PV existante ne donne pas droit, sauf exception à une nouvelle période de 10 ans de CV (le renouvellement est le remplacement partiel ou total d’une installation existante).
• BRUGEL a publié un guide explicatif afin de vous faciliter les démarches  : le guide
• Pour rappel, la durée de vie estimée d’une installation est de minimum 25 ans et permet une économie substantielle sur la facture d’électricité tout en générant des revenus liés à la revente à un fournisseur de l’électricité qui n’est pas directement utilisée sur place
  
  

• En cas d’installation de batterie combinée à une unité de production d’électricité verte, il est essentiel de s’assurer qu’elle ne perturbe pas le compteur certificat verts. Assurez-vous que ce soit bien le cas avec votre installateur et auprès de Sibelga.  
• Si la batterie est reliée directement à la partie production (reliée directement à votre onduleur solaire et/ou est placé entre les panneaux et le compteur vert), vous devrez alors remplacer votre compteur vert par un compteur vert MID bidirectionnel à deux index (ce qui permettra de faire la bonne distinction entre la production réelle des panneaux et le prélèvement  éventuel d'électricité du réseau par la batterie et de calculer correctement les CV).
• Lors de vos encodages d’index chez Sibelga, vous devrez donc encoder les deux index via votre compte Greenmeter
  
• • index de production 
  • index courant « gris »
• Si elle n'est pas directement reliée à la partie production, pas besoin de compteur vert bidirectionnel. Attention néanmoins de ne pas autoriser la batterie à réinjecter dans le réseau. Ceci est interdit sauf en cas de participation à des services énergétiques de flexibilité ou d'agrégation.   
• Attention que l'installation d'une batterie s'accompagne souvent d'une série de capteurs (BESS, Enfluri, smartbox,...) parfois nécessaires à son bon fonctionnement, mais il ne s'agit pas du compteur vert. Veillez à ne pas vous tromper d'index.
• Si la pose de la batterie se fait après la certification de l’installation PV (ex : certification en 2020 et ajout de la batterie en 2023), ne pas oublier de demander un nouveau RGIE et de prévenir également Sibelga de la modification via votre compte Greenmeter. 
• Concernant les Garanties d'Origine, une batterie couplée à une production verte est considéré comme une site avec plusieurs sources de production et fait donc perdre le droit aux GO car il est impossible pour le gestionnaire de réseau de différencier au niveau de l'injection l'électricité venant de l'installation verte et celle venant de la batterie (qui pourrait être chargée avec de l'électricité grise du réseau).

Durant toute la période d'éligibilité aux certificats verts (10 ans),  BRUGEL a la possibilité de réaliser un contrôle afin de vérifier que les informations en sa possession sont toujours actuelles, complètes et sincères. 

BRUGEL peut également se rendre sur place pour effectuer ce contrôle.

Les différents formulaires sont disponibles à la page "Formulaire"

• Général :

• • Liste des organismes de contrôle électrique pour le RGIE (voir en bas de page)

  • Liste des installateurs PV et Cogen (via Bruxelles Environnement ou via l'association RESCert)

• Photovoltaïque :

• • Guides pratiquesPraktische gidsen de Sibelga

  • Simulateur financier et calcul de rentabilité

  • Carte Solaire

  • Liste des équipements (onduleurs) reconnus dans la liste des matériaux homologués par Synergrid (voir "autres" - C10/26)

  • Check-list & devis type

  • Rapport de visite (disponible uniquement en français)

• Cogénération :

• • Outil de pertinence de calcul de rentabilité et de dimension des Cogen (via Bruxelles Environnement ou via Energie Wallonie)

  • Information générale via le site Guide bâtiment durable

  • Pouvoir calorifique supérieur du gaz via le site de Sibelga

  • Rapport de visite (disponible uniquement en français)