Soldes régulatoires

Les soldes régulatoires sont définis globalement comme étant l’écart observé entre, d’une part, les coûts prévisionnels repris dans le budget approuvé et les coûts réels rapportés et, d’autre part, les recettes prévisionnelles repris dans le budget approuvé et les recettes enregistrées.

Conformément à l’article 39/1 de l’ordonnance établissant un cadre pour la politique de l’eau en Région bruxelloise du 20 octobre 2006, la méthodologie tarifaire a été rédigée en respectant les lignes directrices concernant les soldes régulatoires ainsi que leur affectation.

Outre les écarts entre les budgets et les données réalisées, les décisions relatives aux contrôles ex post présentent la situation des fonds de régulation tarifaire (dettes de l’usager à l’opérateur ou inversement) au 31/12 de chaque année rapportée.