Licence de fourniture de services de flexibilité et/ou d'agrégation
Depuis le 1er janvier 2025, toute entreprise souhaitant fournir des services de flexibilité et/ou des services d'agrégation en Région de Bruxelles-Capitale doit disposer d'une licence délivrée par BRUGEL.
De quoi s’agit-il ?
La flexibilité est définie comme la capacité pour un utilisateur du réseau de moduler son injection ou son prélèvement net d’électricité par rapport à son usage normal, en réponse à des signaux extérieurs ou des mesures locales.
Les services de flexibilité sont des prestations, fournies volontairement à une tierce partie, qui permettent de valoriser cette capacité d'adaptation.
Les Fournisseurs de Services de Flexibilité (FSP) sont des personnes physiques ou morales qui valorisent la capacité de consommateurs, producteurs ou installations de stockage à adapter temporairement leur consommation ou leur production d'électricité. Ce sont les FSP qui offrent ces services sur le marché de l’électricité.
Concrètement, en contrepartie d’une rémunération, le FSP peut demander à ses clients de :
- réduire temporairement leur consommation ;
- augmenter temporairement leur consommation ;
- injecter de l'électricité à partir d'une batterie ;
- reporter certaines consommations (recharge d'un véhicule électrique, pompe à chaleur, etc.).
L’ « agrégation » est une fonction exercée par une personne physique ou morale qui combine, en vue de la vente, de l'achat ou de la mise aux enchères, sur tout marché de l'électricité, de multiples charges de consommation ou productions d'électricité.
L'agrégateur regroupe et valorise ces ressources énergétiques (consommation, production ou stockage), tandis que le fournisseur de services de flexibilité (FSP) active et commercialise la flexibilité qu'elles offrent. Selon leur modèle d'activité, certaines entreprises peuvent exercer ces deux fonctions.
Quelles sont les catégories de licences de flexibilité ?
Il existe deux catégories de licences de fourniture de services de flexibilité :
- la licence de fourniture de services de flexibilité générale
- la licence de fourniture de services de flexibilité limitée
Comment obtenir une licence ?
Les demandes de licence sont introduites auprès de BRUGEL au moyen du formulaire prévu à cet effet.
Après réception d'un dossier complet, BRUGEL vérifie sa recevabilité, analyse la demande et prend une décision conformément à la procédure prévue par la réglementation. Le délai légal d'instruction commence à courir à compter de la réception d'un dossier complet et dure en principe, 30 jours.
BRUGEL peut également rencontrer le demandeur afin de mieux comprendre son modèle d'activité, son projet et son développement envisagé en Région de Bruxelles-Capitale.
Formulaire de demande
Le formulaire de demande peut être :
- téléchargé via le lien suivant :
- obtenu sur simple demande à l'adresse price@brugel.brussels.
- complété et retourné, accompagné des documents requis à info@brugel.brussels
Le formulaire détaille les différentes procédures applicables ainsi que les documents justificatifs à fournir en fonction de la situation du demandeur.
Pour toute question relative à l'introduction d'une demande de licence, vous pouvez contacter BRUGEL à l'adresse price@brugel.brussels ou au +32 (0)2 563 02 00 (numéro de téléphone général de BRUGEL).
Cette activité est encadrée par l'Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 30 mai 2024 relatif à la licence de fourniture de services de flexibilité et à la licence de fourniture de services d'agrégation. Cet arrêté est entré en vigueur le 1er janvier 2025.
Le texte légal définit notamment :
- les différentes catégories de licences ;
- les critères d'octroi ;
- les procédures d'octroi ;
- les droits et obligations applicables aux titulaires de licence.
Consulter le texte de l'arrêtéde tekst van het besluit.
Liste des titulaires d'une licence de fourniture de services de flexibilité et/ou d'agrégation en Région de Bruxelles-Capitale