Encore une question ?
Qu’est-ce qu’un document de reprise des énergies?
Un document de reprise des énergies est un formulaire qui doit être complété lorsqu’une personne reprend à son nom la fourniture d’électricité et/ou de gaz naturel dans un logement, par exemple dans le cadre d’un déménagement ou de la vente d’une maison, ou après un divorce ou un décès. Au moment de la reprise de la fourniture, les compteurs électriques et/ou de gaz naturel sont relevés et les index sont notés sur ce formulaire. Celui-ci mentionne également les données du client sortant et celles du repreneur. Le document doit être attentivement complété et signé par les deux parties.
Il est dressé en deux exemplaires : un pour le client sortant, l’autre pour le repreneur. Chaque partie transmet ensuite les informations à son fournisseur d’énergie. Il convient de s’informer auprès du fournisseur du moyen le plus approprié à la communication de ces données (téléphone, courrier, fax,…).
En cas de reprise de la fourniture d’énergie par une autre partie, le document de reprise des énergies a pour objet de consigner définitivement les index du (des) compteur(s) électrique et/ou de gaz naturel.
Attention, ce document n’équivaut PAS à un contrat auprès d’un fournisseur d’énergie.
Le document a valeur juridique. En cas de litige ultérieur sur les index relevés, le fournisseur d’énergie peut réclamer ce document en tant que preuve. Bien que certains fournisseurs permettent de régler par téléphone les détails d’un déménagement, il est toutefois fortement recommandé de toujours remplir un document de reprise des énergies. Si le document est envoyé au fournisseur, il est recommandé d’en conserver une copie.
En Belgique, tous les fournisseurs d’énergie sont obligés d’accepter le document de reprise des énergies. Vous pouvez obtenir le document auprès du fournisseur d’énergie ou en allant sur notre site web (voir formulaires).
Dans quels cas dois-je remplir un document de reprise des énergies ?
Vous devez remplir ce document dans les cas suivants :
déménagement (pour l’ancien et pour le nouveau logement) ;
achat, vente ou location d’un bâtiment ;
divorce ;
décès ;
...
Quand dois-je informer mon fournisseur de mon déménagement ?
Lorsque vous déménagez, vous devez en informer votre fournisseur au plus tard 7 jours après votre déménagement.
Il est primordial de signaler à temps votre déménagement, car votre fournisseur doit établir une facture de clôture pour votre ancienne adresse et commencer la facturation à votre nouvelle adresse. À cet effet, vous devez communiquer les relevés de compteurs de votre ancienne et de votre nouvelle adresse par le biais du document de reprise des énergies.
Qu’advient-il de votre contrat d’énergie lorsque vous déménagez ?
Vous avez souscrit un contrat avec un fournisseur pour votre adresse actuelle ?
Alors le contrat se poursuivra aux mêmes conditions pour votre nouvelle adresse.
Votre contrat ne sera pas poursuivi à votre nouvelle adresse ;
si vous déménagez à l’étranger ou dans une autre région ;
si vous emménagez chez quelqu’un qui a déjà souscrit un contrat avec un fournisseur ;
si vous déménagez dans un logement avec un loyer toutes charges comprises. Dans ce dernier cas, en effet, le propriétaire aura souscrit un contrat avec un fournisseur.
Vous ne disposez d’aucun contrat avec un fournisseur (par exemple, parce que vous viviez toujours chez vos parents) ?
Alors vous êtes obligé de souscrire un contrat avec un fournisseur pour votre nouvelle adresse.
Le document de reprise des énergies ne peut en aucun cas être considéré comme un contrat de fourniture d’énergie.
Quels sont les risques si je ne respecte pas la procédure de déménagement ?
Si vous n’informez pas votre fournisseur d’énergie de votre déménagement, la consommation d’énergie pour votre ancienne adresse continuera à vous être facturée après votre déménagement.
Si vous ne signalez pas correctement votre emménagement ou ne souscrivez pas de contrat pour votre nouvelle adresse, vous courez le risque de voir votre alimentation électrique et/ou de gaz coupée.
Si vous ne relevez pas correctement les compteurs, votre gestionnaire de réseau procèdera à une estimation de la consommation. Cette estimation ne correspondra probablement pas à votre consommation réelle. Vous risquez ainsi de vous voir facturer une partie de la consommation du locataire précédent ou, à l’inverse, de payer une partie de la consommation du nouvel occupant de votre ancien logement.
Que dois-je faire si un limiteur de puissance est installé à ma nouvelle adresse (situation seulement présente à Bruxelles et en Flandre) ?
Votre ancien logement n’était pas équipé d’un limiteur de puissance ?
Si vous pouvez consommer de l’énergie :
informez-en votre fournisseur, qui le signalera à son tour à votre gestionnaire de réseau ;
prenez ensuite contact avec votre gestionnaire de réseau pour convenir d’un rendez-vous pour enlever le limiteur de puissance ;
le limiteur de puissance doit avoir été retiré au plus tard 15 jours après la demande.
Si le compteur de votre nouvelle adresse est fermé (ce qui signifie que vous ne pouvez pas consommer d’énergie) :
informez-en votre fournisseur, qui le signalera à son tour à votre gestionnaire de réseau ;
votre gestionnaire de réseau constatera la présence d’un limiteur de puissance ;
le limiteur de puissance sera retiré lors de l’activation du (des) compteur(s).
Que dois-je faire si le compteur à ma nouvelle adresse est inactif (ce qui signifie que vous ne pouvez pas consommer d’énergie) ?
Si vous habitez en Flandre, contactez votre gestionnaire de réseau pour demander la réouverture de vos compteurs. En Wallonie et à Bruxelles, prenez contact dans un premier temps avec votre fournisseur pour qu’il effectue les démarches administratives nécessaires, auprès de votre gestionnaire de réseau, afin que votre compteur puisse être rouvert. Dans un second temps, adressez-vous à votre gestionnaire de réseau pour fixer un rendez-vous pour qu’un de ses agents puisse venir physiquement rouvrir votre compteur.
Dans ce cas de figure également, vous devez remplir deux exemplaires du document de reprise des énergies (un pour vous-même et un pour le locataire précédent ou le propriétaire) et les faire signer par l’autre partie (le locataire précédent ou le propriétaire).
Informations complémentaires pour les détenteurs de compteurs A+/A- (seulement à Bruxelles) ?
En Région de Bruxelles-Capitale, un client qui installe ou a installé une unité de production décentralisée doit faire remplacer son compteur électrique conventionnel par un compteur électronique bidirectionnel A+/A-. Un compteur conventionnel en Région de Bruxelles-Capitale ne peut pas tourner à l’envers. Si c’est le cas, veuillez prendre contact avec Sibelga pour faire Om uw meter te laten vervangen neemt u contact op met Sibelga.
Les compteurs A+/A- mesurent séparément la quantité d’énergie consommée et la quantité d’énergie injectée sur le réseau.
Si vous entrez ou quittez un logement où une unité de production décentralisée a été installée, vous devez utiliser un document de reprise des énergies spécifique disponible sur notre site (voir formulaires). Ce formulaire permet de relever tous les index nécessaires.
Dans le cas d’un client avec une unité de production décentralisée en monohoraire (tarif simple), le formulaire permettra de remplir l’index A+ (retrait) et A- (injection). Pour le même type de client mais en bihoraire (tarif double (jour/nuit)), 4 index devront être remplis : A+ jour, A+ nuit, A- jour, A- nuit.
