Service des litiges

L’article 64/1 §2, al.2, 5° de l’Ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l’eau élargit les compétences du Service des litiges de BRUGEL au secteur de l’eau.

Le Service des litiges de l’eau est compétent pour traiter les plaintes introduites par un usager, ou un mandataire désigné à cet effet, à l’encontre d’un opérateur de l’eau.

Par « opérateur de l’eau », sont visés :

• Vivaqua (Intercommunale bruxelloise chargée de la production et de la distribution de l’eau potable) ;

• Hydria (Société chargée de la collecte et du traitement des eaux usées du bassin de la Senne) .
  

Il y a lieu d’entendre par « usager » toute personne qui jouit de la distribution publique d’eau et/ou d’assainissement en Région de Bruxelles-Capitale.

Le Service des litiges n’est compétent que lorsque la plainte porte sur le non-respect des Conditions générales de vente de Vivaqua ou des dispositions tarifaires présentes dans l’Ordonnance précitée par un opérateur de l'eau.

Préalablement à la saisine du Service des litiges, l’usager est tenu d’avoir au préalable tenté d'obtenir satisfaction auprès de l’opérateur de l’eau et ce n’est qu’en cas d’insatisfaction ou d’absence de réaction de la part de l’opérateur que l’usager peut saisir le Service des litiges.

Par ailleurs, les faits faisant l’objet de la plainte ne peuvent datés de plus d’un an au moment du dépôt de la plainte.

Le traitement de la plainte s’effectue conformément au règlement d’ordre intérieur du Service des litiges.

L’introduction de la plainte se fait par le biais de notre formulaire en ligneons online formulier. Il peut également être adressé au Service des litiges par courrier postal, par fax ou à l’adresse mail suivante : plainte.klacht@brugel.brussels. Pour un traitement plus rapide merci de privilégier notre formulaire en ligne.