Les règlements techniques contiennent les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement du réseau, de ses interconnexions et de l'accès à celui-ci.
Sibelga a transmis le 4 octobre 2023 auprès de BRUGEL une proposition officielle de modification du règlement technique électricité, en vue de son approbation par BRUGEL, conformément à l’Ordonnance électricité. Cette réforme profonde résulte notamment des impératifs de se conformer à la réglementation européenne, d’assurer la transition énergétique, de combler les incohérences ou les vides juridiques et d’adopter des règles qui suivent l’évolution du marché.
Ce projet est le résultat d’un long travail collaboratif entre Sibelga et le régulateur qui a démarré en février 2021. Sibelga a organisé des consultations avec les acteurs afin de partager les mises à jour du règlement technique, notamment en ce qui concerne la protection du consommateur.
Le règlement technique est structuré par Code, en fonction des missions principales de Sibelga :
- le code d’exploitation et de planification,
- le code de raccordement,
- le code d’accès,
- le code de mesure et de comptage,
- le code de données et
- le code de collaboration.
Dans ce cadre, le travail d’analyse de BRUGEL a été guidé par la volonté de :
- assurer la protection du consommateur ;
- soutenir la transition énergétique et favoriser le développement des nouveaux services ;
- assurer un équilibre des intérêts de Sibelga et des autres acteurs du marchés ;
- clarifier les obligations et les délais dans lesquels ces obligations doivent être réalisées ;
- clarifier les rôles de chaque acteur [GRD, fournisseur, consommateur] ;
- être rédigé en concertation avec les acteurs et en toute transparence.
BRUGEL a émis des suggestions d’adaptation du règlement technique. Cependant, au stade collaboratif, Sibelga était libre de suivre celle-ci ou de les rejeter. Dès lors, BRUGEL tient à préciser que la présente proposition de modification des règlements ne reprend pas la position du régulateur et n’engage donc pas le régulateur. BRUGEL appelle donc à une participation active des acteurs pour communiquer leur observations, qui seront assurément utiles pour le régulateur au stade de l’approbation du document.
BRUGEL organise une consultation publique sur la proposition de règlement technique et ce afin de recueillir les avis des administrations concernées, des utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil.
Documents soumis à la consultation
- Projet de règlement techniqueOntwerp van technisch reglement
- Annexe I : Données fournies par l’URD au GRD pour l’exercice de ses tâchesBijlage I : Gegevens die door de DGN aan de DNB worden verstrekt voor de uitvoering van zijn taken
- Annexe II : Contrat d'accès au réseau de distribution d'électricitéBijlage II : Contract voor toegang tot het elektriciteitsdistributienet
- Annexe III : Exigences propres aux appareils de mesureBijlage III : Specifieke vereisten voor meetapparatuur
Modalités pratiques de participation à la consultation
La consultation publique se déroule du 4 octobre au 10 novembre 2023 inclus.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’utilisateur du réseau de distribution sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 10 novembre 2023 au plus tard. Merci d’adresser vos observations en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par e-mail (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue des arts 46, 1000 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander à ce que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.