Conditions pour la certification

• RGIE :
  L'installation doit être soumise et être en ordre par rapport au Règlement général des Installations électriques (RGIE); et les schémas électrique et les plans de position doivent suivre les prescriptions tels qu'établies par le SPF EconomieFOD Economie.
• Exigence technique :
  L’installation doit répondre aux réglementations et aux exigences techniques reprises sur le site web de Sibelga (voir également les Guides pratiques). lienlink
• SIBELGA :
  L'installation doit être reliée à un compteur intelligent et attestée par Sibelga (voir "Attestation Sibelga" au paragraphe "production d'électricité".
• Compteur vert :
  Les appareils de mesure servant à comptabiliser les quantités d'énergie produites (et consommées dans le cas des cogénérations) par l'installation doivent suivre la Directive Européenne des instruments de mesure (MID).
• TI :
  Au cas où des transformateurs d’intensité sont installés, BRUGEL recommande de suivre les prescriptions techniquesde technische specificaties de Sibelga.
• Installation : 
  Une installation est un type de technologie (PV, Cogénération, ...) lié à un point de raccordement au réseau, définie par son code EAN (par exemple : Solaire photovoltaïque & EAN)

• Permis : 
  L'installation doit respecter les conditions liées au permis d'urbanisme et au permis d’environnement éventuel.
• Titulaire :
  Le titulaire d'un compte CV est la personne morale ou physique propriétaire de l'installation de production décentralisée, sur la base d'un document justificatif (facture de l'installateur, acte, contrat, etc.).
• • En cas de leasing avec droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessor" (le propriétaire économique et juridique).
  • En cas de leasing sans droit de superficie : les CV sont octroyés au "lessee" (le propriétaire économique, le locataire de l'installation de production).
    

    En effet, les CV sont assimilés à un fructus, tout comme l’électricité produite.
  • En cas de tiers-investissement : Pour des raisons techniques et/ou financières, un client peut faire appel à un tiers-investisseur. Les CV sont octroyés au tiers-investisseur car il est le propriétaire de l’installation de production. Pour plus d’informations, des vidéos explicatives et une liste des tiers-investisseurs, consultez le site de Bruxeo Bruxeo

• Installateur : 
  À compter du 1er janvier 2026 (date de mise en service), toute installation photovoltaïque dont la puissance est inférieure ou égale à 5 kWc devra, pour être certifiée par un OCA et pouvoir bénéficier du mécanisme des certificats verts, avoir été réalisée par un installateur disposant de la certification RESCERT.
  Cette exigence s’applique exclusivement aux petites installations et constitue une condition impérative pour l’octroi des certificats verts.
  Si l’installation a été réalisée par un installateur non certifié, elle pourra néanmoins être prise en considération à condition qu’un devis ou une facture (acompte ou solde) daté(e) de l’année 2025 puisse être présenté(e), attestant que l’engagement contractuel ou la réalisation des travaux a été initié avant l’entrée en vigueur de la nouvelle réglementation.
• Onduleur : 
  L'onduleur doit répondre aux prescriptions techniques C10/11 du Synergrid. La liste des onduleurs est disponible à la section "Matériels homologués", liste "autres" au paragraphe "C10/26"  
• Urbanisme :
  L'installation doit respecter les règles urbanistiques en vigueur : 

• • Pas de permis d'urbanisme si les panneaux :
  • • ne sont pas visibles depuis l’espace public ou
    • dans le cas où ils sont visibles depuis l’espace public, sont incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture. 
      Cette deuxième condition ne s’applique, de facto, qu’aux toitures inclinées, les toitures plates devant répondre à la première condition.
  • Dans les deux cas, la dispense de permis n’est possible que si les travaux ne dérogent pas aux prescriptions du Règlement Régional d'Urbanisme ou à celles d’un éventuel règlement communal d'urbanisme, un plan particulier d'affectation du sol ou un permis de lotir.
  • Lorsqu’un permis d’urbanisme est nécessaire, la procédure d’instruction a été allégée par la dispense d’avis du fonctionnaire délégué ou, selon le cas, de la commune et ce, dans le but de promouvoir une simplification administrative pour tous. 
  • ATTENTION : un permis est toujours requis si les travaux concernent un bien classé ou inscrit sur la liste de sauvegarde. La commission royale des monuments et sites a réalisé une fiche à ce sujet een informatiefiche opgesteld. 

• Gel du taux d'octroi : 
  Pour les installations qui nécessitent l'introduction d'un permis d'urbanisme, les règles du calcul d'octroi de certificats verts y compris les coefficients multiplicateurs sont celles qui sont en vigueur à la date de demande du permis d'urbanisme, pour une période de deux ans à compter de l'obtention du permis; ces règles sont valables pour cette installation pendant dix ans à compter de la date de début du comptage des certificats verts reprise sur l'attestation de certification. Dans le cas du gel du taux d’octroi, les documents suivants doivent également être annexés à la demande de certification  : 
• • La copie de la demande du permis d’urbanisme (mentionnant la date) ;
  • L’accusé de réception du permis d’urbanisme de l’organisme en charge ;
  • L’obtention du permis d’urbanisme (mentionnant la date).
    

Un panneau photovoltaïque (PV) plug & play est un panneau branché sur une prise de courant classique.
À partir du 17/04/2025, ce type d’installation est autorisé à Bruxelles.

• Certificat Vert :
  Une installation avec des panneaux plug & play ne bénéficie pas de certificats verts car elle n’entre pas dans les conditions légales d’une installation classique.
• Attestation Sibelga :
  La déclaration auprès de Sibelga reste obligatoire. Voir notre page « certification d’une installation »certificering van een installatie et  la page de Sibelga Sibelga pagina.
  La liste C10/26 de Synergrid reprend dans une colonne spécifique les onduleurs de panneaux plug & play autorisés.
• Contrôle électrique (RGIE) :
  La législation actuelle reste d’application (contrôle en cas de mise en location d’une maison ou appartement, nouvelle construction, etc).
• Permis d’Urbanisme :
  La législation concernant les permis d’urbanisme reste d’application.
  

Les conditions suivantes doivent être remplies pour le BIPV (Building Integrated Photovoltaics) en vue d’obtenir des coefficients spécifiques. 

• L’installation respecte les critères qui définissent le BIPV en région bruxelloise (voir notre guide BIPVBIPV gids). 
  
• Les catégories (1, 2 et 4) surlignées en bleu bénéficient du taux d’octroi de la catégorie de puissance d’une installation photovoltaïque classique BAPV correspondante.  

Celles surlignées en jaune(3, 5, 6 et 7) bénéficient quant à elles d’un taux d’octroi qui leur est propre. (voir page mécanisme)

• Les annexes suivantes doivent être ajoutées à la demande de certification :
• • Photos de l'installation
  • Preuves que les modules ont une double fonctionnalité « générateur d’électricité + élément de construction » : type de module, fiche technique, norme de construction, étude, rapport d’architecte, etc.
  • Plus d’informations dans notre guidegids BIPV ou dans l’arrêtéhet besluit.
• Gel du taux d’octroi :
• • Pour les installations BIPV qui nécessitent l'introduction d'un permis d'urbanisme, à l'exclusion des installations de types structure répétitive (carport), toiture intégrale et tuiles solaires, les règles du calcul d'octroi de certificats verts y compris les coefficients multiplicateurs sont celles qui sont en vigueur à la date de demande du permis d'urbanisme, pour une période de deux ans à compter de l'obtention du permis; ces règles sont valables pour cette installation pendant dix ans à compter de la date de début du comptage des certificats verts reprise sur l'attestation de certification.
  • Dans le cas du gel du taux d’octroi, les documents suivants doivent également être annexés à la demande de certification :
  • • La copie de la demande du permis d’urbanisme (mentionnant la date) ;
    • L’accusé de réception du permis d’urbanisme de l’organisme en charge ;
    • L’obtention du permis d’urbanisme (mentionnant la date).

• Attention, les cogénérations utilisant un combustible fossile ne seront plus soutenues à partir du 01 janvier 2025.  (ArrêtéBesluit 08/06/2023)

• Le renouvellement d’une installation de cogénération existante peut donner droit à une nouvelle période d’obtention de 10 ans de certificats verts pour autant qu’une demande préalable ait été introduite et validée par BRUGEL (mail à greenpower@brugel.brussels).
• Le renouvellement d’une installation PV existante ne donne pas droit, sauf exception à une nouvelle période de 10 ans de CV (le renouvellement est le remplacement partiel ou total d’une installation existante).
• BRUGEL a publié un guide explicatif afin de vous faciliter les démarches  : le guide
• Pour rappel, la durée de vie estimée d’une installation est de minimum 25 ans et permet une économie substantielle sur la facture d’électricité tout en générant des revenus liés à la revente à un fournisseur de l’électricité qui n’est pas directement utilisée sur place
  
  

• En cas d’installation de batterie combinée à une unité de production d’électricité verte, il est essentiel de s’assurer qu’elle ne perturbe pas le compteur certificat verts. 
  Assurez-vous que ce soit bien le cas avec votre installateur.  
  Plus d'informations dans notre guide que vous pouvez retrouver dans notre section brochure
  Plus d'informations également sur le site de SIBELGA SIBELGA. 
• Si la pose de la batterie se fait après la certification de l’installation PV (ex : certification en 2020 et ajout de la batterie en 2023), n'oubliez pas de demander un nouveau RGIE et de prévenir Sibelga de la modification via  cette pagedeze pagina.
• Au cas où la batterie est directement reliée à la partie production (reliée directement à votre onduleur hybride solaire et/ou est placé entre les panneaux et le compteur vert), alors vous devrez remplacer votre compteur vert simple par un compteur vert MID bidirectionnel à deux index (ce qui permettra de faire la bonne distinction entre la production réelle des panneaux et le prélèvement  éventuel d'électricité du réseau par la batterie et de calculer correctement les CV).
  Dans ce cas-ci, lors de vos encodages d’index chez Sibelga, vous devrez  encoder les deux index via votre compte Greenmeter
  
• • index de production 
  • index courant « gris »
• Au cas où la batterie n'est pas directement reliée à la partie production, pas besoin de compteur vert bidirectionnel. 
• Attention une batterie ne peut pas réinjecter dans le réseau sauf en cas de participation à des services énergétiques de flexibilité ou d'agrégation.   
• Attention que l'installation d'une batterie s'accompagne souvent d'une série de capteurs (BESS, Enfluri, smartbox,...) parfois nécessaires à son bon fonctionnement, mais il ne s'agit pas du compteur vert. Veillez à ne pas vous tromper d'index.
• Concernant les Garanties d'Origine, une batterie couplée à une production verte est considéré comme un site avec plusieurs sources de production et ne donne pas droit aux GO. En effet, il n'est pas possible pour le gestionnaire de réseau de différencier au niveau de l'injection l'électricité venant de l'installation verte et celle venant de la batterie (qui pourrait être rechargée avec de l'électricité grise du réseau). 
  

Pour les installations certifiées qui bénéficient de CV et/ou de GO, il y a 3 niveaux de contrôle : 

1.      Vérification continue : lors de la validation des données de production, Sibelga effectue des validations techniques (erreurs d’encodage, etc) et fonctionnelles (prise en compte des éléments contextuels, météo, historique de production, puissance de l’installation, etc). En cas d’analyse, Sibelga peut demander des informations au producteur. 

2.      Vérification intermédiaire : pour les installations en situation inhabituelle (productions, rendement ou périodes anormales) ou par échantillonage aléatoire, Brugel peut demander des informations au producteur. 

3.      Vérification avancée : Si les vérifications continues et/ou intermédiaires font apparaitre une irrégularité à la conformité de l’installation par rapport aux conditions de certification, Brugel peut envoyer un OCA effectuer une visite de contrôle. Si le résultat de cette visite est négatif, Brugel retire l’attestation de certification de l’installation.

Les différents formulaires sont disponibles à la page "Formulaire"

• Général :

• • Liste des organismes de contrôle électrique pour le RGIE (voir en bas de page)

  • Liste des installateurs PV et Cogen (via Bruxelles Environnement ou via l'association RESCert)

• Photovoltaïque :

• • Guides pratiquesPraktische gidsen de Sibelga

  • Simulateur financier et calcul de rentabilité

  • Carte Solaire

  • Liste des équipements (onduleurs) reconnus dans la liste des matériaux homologués par Synergrid (voir "autres" - C10/26)

  • Check-list & devis type

  • Rapport de visite (disponible uniquement en français)

• Cogénération :

• • Outil de pertinence de calcul de rentabilité et de dimension des Cogen (via Bruxelles Environnement ou via Energie Wallonie)

  • Information générale via le site Guide bâtiment durable

  • Pouvoir calorifique supérieur du gaz via le site de Sibelga

  • Rapport de visite (disponible uniquement en français)