OCTA+ - Cessation d’activité en RBC - FAQ (situation au 30/12/2021)
1. Pourquoi Sibelga a-t-il décidé de retirer l’accès à la fourniture d’électricité et de gaz à OCTA+ ?
A la suite de l’envolée des prix du gaz et de l’électricité, OCTA+ n’était plus en mesure de pouvoir fournir ses clients et clientes en gaz et en électricité. Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution d’électricité et de gaz, a entamé la procédure de résiliation du contrat d’accès d’OCTA+.
2. Quand l’accès sera-t-il effectivement retiré ?
Après concertation par les parties organisée par BRUGEL, le GRD a décidé de retirer l’accès à OCTA+ au 31 décembre 2021 minuit pour le réseau d’électricité et au 1er janvier 2022 6:00 AM pour le réseau de gaz.
3. Je suis client d’OCTA+ que signifie pour moi la résiliation du contrat d’accès par Sibelga ?
Suite à la résiliation du contrat d’accès, vous serez automatiquement repris par le fournisseur de substitution, à savoir Engie Electrabel. La fourniture de votre électricité et de votre gaz ne sera donc pas interrompue !
Vous gardez cependant la possibilité de signer un nouveau contrat dès le 1er janvier 2022 ! Pensez à comparer les offres des fournisseurs sur notre comparateur d’offres BruSim. Celui-ci vous aidera à trouver l’offre la mieux adaptée à vos besoins.
4. Quel sera le tarif appliqué par Engie ?
Pour les points d’accès à relevé mensuel ou télérelevé : Engie appliquera un tarif variable indexé tel qu’approuvé par BRUGEL.
Pour les clients bénéficiant du tarif social, retrouvez toutes les informations à la question 18.
Cette fourniture d’électricité et de gaz est garantie pour une durée d’un an et aux conditions de fourniture par défaut.
5. Vers quel fournisseur commercial puis-je me tourner ?
Après votre reprise automatiquement par le fournisseur de substitution, vous pourrez, si vous le souhaitez (dès le 1er janvier 2022), chercher un nouveau fournisseur d’énergie.
Etant donné que le marché de l’électricité est un marché libéralisé, vous avez la liberté de choisir le fournisseur que vous souhaitez. Ceci dit, avant de signer un nouveau contrat, pensez à comparer les offres des fournisseurs sur notre comparateur d’offres BruSim. Celui-ci vous aidera à trouver l’offre la mieux adaptée à vos besoins.
6. Qui est le fournisseur de substitution ?
Le fournisseur de substitution en Région de Bruxelles-Capitale est Engie Electrabel en vertu des dispositions légales applicables.
7. Vais-je recevoir un décompte de clôture d’OCTA+ ?
Oui. Après avoir reçu une estimation des index via Sibelga, OCTA+ vous enverra un décompte pour votre consommation entre votre dernier relevé périodique et le 31 décembre 2021. En fonction de vos acomptes déjà facturés et le volume estimé, vous recevrez soit une facture, soit une note de crédit.
8. Dois-je encore payer mes factures d’acompte et de régularisation à OCTA+ ?
Oui, vous devez toujours payer pour l’énergie que vous avez consommé. En cas de défaut de paiement, les procédures de recouvrement continuent de s’appliquer.
9. Les clients qui ont payé trop d’acomptes en 2021 seront-ils remboursés ?
Oui. Dès que le fournisseur de substitution aura activé votre compte-client, OCTA+ recevra l’index de clôture, effectuera un décompte et établira une facture ou une note de crédit de clôture. Si le compte du client affiche un solde créditeur, OCTA+ s’est engagé à rembourser le client dans les 7 jours du décompte.
10. Quand dois-je relever mon index ?
SIBELGA, votre gestionnaire du réseau de distribution, effectuera une estimation au jour de la rupture du contrat d'accès. Néanmoins, vous pouvez également relever vous-même votre index afin de vérifier l’index communiqué par le GRD. Dans ce cas, vous devez le communiquer à SIBELGA pour que votre nouveau fournisseur puisse l’utiliser comme index de départ.
11. Quand vais-je recevoir une facture de clôture d’OCTA+ ?
Un fournisseur d'énergie est tenu de vous envoyer une facture de clôture dans les 6 semaines qui suivent la réception des données de mesure du gestionnaire du réseau de distribution. OCTA+ s’est engagé à clôturer les comptes de tous ses clients bruxellois bien avant cette échéance de 6 semaines et de rembourser rapidement ceux qui auraient payé trop d’acompte.
12. J’ai une question au sujet d’une facture d’OCTA+, vers qui puis-je me tourner ?
Vous devez adresser directement vos questions relatives à vos factures à OCTA+. Le cas échéant, vous devez d’abord adresser vos plaintes concernant votre facture à OCTA+. En l’absence de réponse satisfaisante, vous pouvez déposer une plainte auprès du Service de médiation de l’énergie.
13. Y a-t-il des frais de résiliation de contrat ?
Non, aucun frais de résiliation de contrat ne s’applique.
14. Puis-je demander une indemnité ?
Suite à la résiliation du contrat d'accès induite entre autres par la crise énergétique, il n'est plus possible pour OCTA+ de fournir ses clients. A la lecture des conditions générales d’OCTA+, il semblerait qu’aucune indemnité ne serait due dans ces circonstances.
15. J’ai déjà conclu un contrat avec un autre fournisseur ou avec Engie et ce contrat prend effet au 01.01.2022
Dans ce cas, ce contrat ne sera pas annulé et sera effectif au 01.01.2022.
16. J’ai conclu un contrat avec un autre fournisseur ou avec Engie et ce contrat prend effet après le 01.01.2022
Engie reprendra votre point d’accès au 01.01.2022, ce qui entrainera l’annulation du contrat précédemment conclu.
Le fournisseur avec lequel vous avez conclu un nouveau contrat pourra par la suite reprendre votre point d’accès. Pour ce faire, reprenez contact avec lui après le 01.01.2022.
17. J’ai conclu un contrat avec OCTA+ et ce contrat prend effet au 01.01.2022 ou après le 01.01.2022
Ce contrat sera annulé et vous resterez chez votre fournisseur actuel.
18. Je bénéficie actuellement du tarif social chez OCTA+. Puis-je conserver ce tarif social en passant chez Engie ?
Oui (à condition que vous soyez encore bénéficiaire du tarif social en 2022) mais l’application du tarif social ne sera pas immédiate, le temps que les données soient échangées entre OCTA+, les autorités et Engie. L’application du tarif social se fera alors rétroactivement à partir du 1/1/2022.
19. OCTA+ m’a informé que mon limiteur de puissance pouvait être retiré et que la demande avait été lancée auprès de Sibelga
Cette demande de retrait de votre limiteur sera annulée par la reprise de votre point d’accès par Engie ou le fournisseur de votre choix.
Vous devrez demander à Engie de lancer une nouvelle demande de retrait de votre limiteur.
20. J’ai reçu un avis de coupure avec une date effective > ou = au 01.01.2022. Que va-t-il se passer ?
La reprise de votre point d’accès par Engie au 01.01.2022 va annuler cette demande de coupure. Sibelga ne viendra donc pas fermer votre compteur.
Les citoyens qui avaient droit au 30 septembre 2021 au tarif social pour l'électricité recevront un forfait unique de 80 euros. Le montant sera directement et automatiquement versé par le fournisseur qui approvisionnait le bénéficiaire en électricité au 30 septembre 2021. OCTA+ s'est engagé à verser cette prime à leurs clients bruxellois d’ici au 12/02/2022.
Aucune demande spécifique ne doit être introduite.