02 décembre 2019
Fin de la compensation sur la partie « coûts de réseau »
Pour rappel, à partir du 1er janvier 2020, la partie « coûts de réseau » de la facture d’électricité ne sera plus compensée pour les installations de production d’une puissance de moins de 5kW. Les prosumers concernés paieront donc la redevance réseau sur la totalité de l’électricité qu’ils prélèvent.
La compensation reste d’application pour la partie énergie, dite la partie « commodity ».
Afin de vous informer au mieux, retrouvez ci-dessous les réponses aux questions les plus fréquemment posées :
Qu'est-ce que le principe de compensation ?
- Valable uniquement pour les installations inférieures ou égales à 5kW, ce principe est de bénéficier d'une compensation entre les quantités d'électricité prélevées et injectées sur le réseau, en faisant le calcul entre deux relevés d'index.
Lors de la facturation, la quantité d'électricité injectée dans le réseau est déduite de la quantité prélevée.
Comment sera calculé ma facture ?
- Cette fin de compensation sur la partie « coût de réseau » aura un impact sur votre facture :
- Vous paierez la redevance réseau sur la totalité de l’électricité prélevée.
- La partie énergie se basera, quant à elle, sur vos consommations compensées (prélèvement moins injection).
Retrouvez des exemples types.
Sur base de quel index s’effectuera le nouveau
calcul ?
- Sibelga prévoit une campagne de relevé physique. Un collaborateur de Sibelga passera donc chez vous fin décembre ou début janvier afin de relever votre compteur. Si vous n’êtes pas là lors du relevé physique, Sibelga fera alors une estimation de consommation. L’année 2019 sera comptabilisée et clôturée comme la dernière année avec compensation totale, alors que le nouveau calcul débute à partir de 2020.
Y-a-t-il une taxe réseau ?
- Vu qu’à Bruxelles, avec la fin de compensation sur les « coûts de réseau », les frais de réseau seront dûs sur la totalité de l’électricité prélevée, il n’y a pas de raison d’instaurer une autre taxe réseau.
Par ailleurs, il n’y a pas de coûts de réseau à payer pour pouvoir injecter, ni de taxe à l’injection, ni de taxe ou tarif « prosumer ».
Est-ce que je peux revendre mon injection ?
- Tant que vous bénéficierez de la compensation de la partie énergie, dite la partie « commodity », vous n’aurez pas la possibilité de vendre votre injection car celle-ci est déjà implicitement valorisée par ladite compensation.
En cas de fin de compensation totale, le producteur pourra revendre l’électricité injectée à un fournisseur d’énergie, au prix du « marché de l’électricité », c.à.d. hors taxes et hors tarifs réseaux (frais de transport et de distribution). Ce prix peut varier en fonction de l’évolution du marché, de l’offre, de la demande et de la stratégie des acteurs.
Les prosumers ayant une installation de production d’une puissance supérieure à 5 kW peuvent revendre leur injection car ils ne bénéficient d’aucune compensation.
Comment agir sur votre facture d’électricité ?
- Étant donné que les coûts de distribution et de transport seront désormais directement proportionnels à la quantité d’électricité prélevée, vous pouvez agir sur votre facture finale en diminuant cette quantité d’électricité prélevée. Par exemple, en diminuant vos consommations le soir et la nuit, ou bien en augmentant votre autoconsommation, c’est à dire en déplaçant une partie de vos consommations vers les heures les plus ensoleillées.
Retrouvez plus d’information sur le moyen d’augmenter votre autoconsommation au paragraphe « adaptez votre consommation » sur la page « Panneaux solaires photovoltaïques » du site de Bruxelles Environnement.
En fonction du profil de consommation de chacun, il pourrait être intéressant de modifier certaines habitudes, changer de tarif (mono ou bi-horaire), et/ou de changer de fournisseur (voir notre outils Brusim).
Quelle est la base légale de cette décision ?
- La décision de mettre fin au mécanisme de la compensation est prévue depuis plusieurs années et a été réaffirmée dans la méthodologie tarifaire 2020-2024. Un jugement de la Cour d’appel de Bruxelles rendu en février 2018 appuie d’ailleurs cette décision.
Qu'est-ce que ça change pour mes CV ?
- Rien ne change car les certificats verts sont calculés sur la production d’électricité verte et ce système de soutien est maintenu en Région bruxelloise.
Les propriétaires d’installations continuent donc à bénéficier de certificats verts pendant toute la période durant laquelle ils y ont droit.