Les règlements techniques contiennent les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement du réseau, de ses interconnexions et de l'accès à celui-ci.
Sibelga a transmis le 19 mars 2026 à BRUGEL une proposition officielle de modification du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci (ci-après « RT ») en vue de son approbation par BRUGEL. Conformément à l’article 9 de l’ordonnance gaz, BRUGEL soumet « pour avis, la proposition de Règlement technique aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil ».
Le projet de modification vise à assurer une harmonisation du Règlement technique gaz avec le Règlement technique électricité, lequel a fait l’objet d’une révision approfondie en 2024. Cette harmonisation porte notamment sur l’alignement des règles relatives aux consommations hors contrat et aux consommations non mesurées, sur les adaptations liées à l’intégration du MIG 6 au sein du Règlement technique gaz, ainsi que sur l’introduction de différents types d’équipements de comptage et des modalités de comptage correspondantes. Elle prévoit également l’instauration d’un Code de données.
BRUGEL appelle à une participation active à cette consultation publique des acteurs pour communiquer leurs observations, qui seront assurément utiles pour le régulateur au stade de l’approbation du document.
Document soumis à la consultation
Proposition de modification du règlement techniqueVoorstel tot wijziging van het technisch reglement pour la gestion du réseau de distribution de gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci.
Modalités pratiques de participation à la consultation
La consultation publique se déroule du 15/06/2026 au 15/07/2026.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’utilisateurs du réseau de distribution sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 15 juillet 2026 au plus tard. Merci d’adresser vos observations au choix en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par courriel (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue de l’Astronomie 14, 1210 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.