La décision 230 du 6 juin 2023 prévoit le règlement d’ordre intérieur de BRUGEL, ainsi qu’en son annexe 4, le règlement de procédure du Service des litiges.
Le Conseil d’administration a approuvé, le 28 août 2024, le projet de révision ci-dessous, lequel a déjà fait l’objet de plusieurs discussions avec différents acteurs du marché pendant l’été 2024.
Il est en effet apparu que le règlement de procédure existant méritait d’être actualisé afin de mieux répondre aux défis que rencontre le Service des litiges à ce jour. En effet, pour diverses raisons, les plaintes introduites devant le Service sont de plus en plus nombreuses et il devenait crucial d’optimiser les procédures afin d’y apporter plus d’efficience et de clarté. Cette révision permet également de mettre le règlement d’ordre intérieur du Service des litiges en conformité avec les dernières modifications des différentes ordonnances bruxelloises pertinentes.
Ce projet est le résultat d’un long travail initié par les membres du Service des litiges en mars 2023, issu de la volonté d’identifier les différents moyens d’optimiser le travail du Service en temps de crise, et sur le long terme. La modification de la procédure s’est imposée comme une mesure, parmi d’autres, permettant de répondre, à moyen terme, aux défis à relever par le Service.
Lors des travaux visant à identifier les pratiques à améliorer, et dès lors les dispositions du règlement de procédure à modifier, les membres du Service des litiges ont aussi décidé d’intégrer à la présente révision les points suivants :
- Intégration des compétences du Service des litiges en matière d’eau ;
- Intégration des dernières modifications de l’ordonnance impactant le Service des litiges ;
- Organiser une procédure visant les plaintes générales dont ne peuvent connaître le Service des litiges et relevant donc de la compétence du Conseil d’administration de BRUGEL.
Dès lors, la présente décision vise, principalement, à remplacer l’ancien règlement de procédure du Service des litiges par le présent projet mis en consultation, ainsi qu’à modifier le règlement d’ordre intérieur de BRUGEL en y intégrant un article 7ter visant une procédure de plainte générale déposée devant le Conseil d’administration de BRUGEL.
Dans le cadre de la présente révision, le travail des membres du Service des litiges a été guidé par la volonté de :
- Au premier chef, continuer à assurer la protection du consommateur ;
- Optimiser la procédure suivie par le Service afin de rendre son travail plus efficient ;
- Optimiser les relations du Service avec les différents acteurs tout en veillant à conserver l’équilibre qui doit régir ces relations ;
- Clarifier et formaliser certaines procédures suivies, dans un souci de transparence ;
- Compléter les vides juridiques identifiés ;
- S’assurer de la collaboration et de la transparence avec les acteurs concernés.
BRUGEL organise une consultation publique sur le projet de révision de la décision 230 relative au règlement d’ordre intérieur de BRUGEL, et notamment du règlement de procédure du Service des litiges et ce afin de recueillir les avis des acteurs concernées et des utilisateurs effectifs ou potentiels du Service.
Modalités pratiques de participation à la consultation
La consultation publique se déroule du 25 septembre au 12 novembre 2024 inclus.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’utilisateur du réseau de distribution sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 12 novembre 2024 au plus tard. Merci d’adresser vos observations en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels.
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par e-mail (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue des arts 46, 1000 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander à ce que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.