Dans le cadre de sa mission de régulation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale, et faisant suite à l’ouverture en avril dernier de deux procédures de sanction à l’encontre de Sibelga, BRUGEL a décidé d’infliger une sanction administrative à Sibelga pour le défaut de communication des données de comptage (régimes R1 et R3*) des compteurs intelligents vers le marché.
Malgré plusieurs engagements pris depuis 2022, Sibelga n’a activé la fonctionnalité de communication à distance des données de comptage qu’à partir du 1er juin 2025, alors que cette obligation était formellement attendue pour le 1er janvier 2025. Ce retard a eu des conséquences sur la dynamique du marché ainsi que sur la tarification dynamique.
BRUGEL a relevé plusieurs manquements aux dispositions de l’ordonnance électricité et du règlement technique électricité, notamment :
- L’absence de mise en œuvre des fonctionnalités minimales des compteurs intelligents (art. 26novies §2 et annexe 6),
- Le non-respect des obligations de service public liées à la tarification dynamique (art. 24 §1 5°),
- Des insuffisances dans la communication des données aux fournisseurs concernant les clients qui participent à un partage d’énergie (art. 4.64) ou en cas de changement de fournisseur (art. 5.51).
Tenant compte de certaines circonstances atténuantes, notamment la complexité liée à la gestion du consentement des utilisateurs, BRUGEL a fixé le montant de l’amende à 86.680 €.
Cette décision illustre l’engagement de BRUGEL à assurer un marché de l’énergie transparent, efficace et équitable, au service de la transition énergétique et des consommatrices et consommateurs bruxellois.
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* Le régime de comptage R1 prévoit la transmission mensuelle des index et des volumes validés. Le régime R3, plus détaillé, inclut également l’envoi mensuel des courbes de charge validées, ainsi qu’un envoi quotidien des courbes de charge sur la base des données collectées la veille (J-1). Les deux régimes reposent sur une communication des données à distance par le compteur intelligent.