Encore une question ?
Encore une question?
1. Quand introduire mon formulaire de demande de certification?
L’installation doit être placée.
Votre installation doit être contrôlée par een erkende instelling volgens het AREI.
Le compteur A+A- doit avoir été placé par Sibelga.
Envoyez le formulaire de demande de certification avec toutes les annexes demandées.
2. A qui puis-je m'adresser pour toute question générale concernant une installation photovoltaïque?
Une liste des organismes régionaux se trouve à la "Les installations de production d'électricité verte".
3. Puis-je venir déposer mon dossier chez BRUGEL ou pour poser une question ?
La voie préférée et par défaut pour le dépôt d’un dossier est l’email.
Il vous est possible d'envoyer par la poste, fax ou de déposer votre dossier chez BRUGEL, auquel cas il sera réceptionné par notre Secrétariat.
Si vous souhaitez obtenir des informations détaillées, veuillez d'abord prendre rendez-vous. Pour des questions spécifiques sur votre dossier de certification, veuillez nous envoyer un email.
4. J'ai changé d'adresse électronique.
Toute modification de contact doit être adressée à BRUGEL par écrit (par mail, fax ou courrier postal).
L'adresse électronique est une donnée importante. Pour la modifier, veuillez nous envoyer par écrit :
l'ancienne adresse email
la nouvelle adresse email
une copie R/V de votre carte d'identité
N’oubliez pas de contacter Sibelga si vous souhaitez également changer votre adresse email pour vous connecter au portail greenmeter.sibelga.be.
5. Étape 1 : Transmission de vos index de production (installation PV)
Pourquoi ?
Les certificats verts (CV) sont octroyés sur base de la production de votre installation. Vous devez transmettre votre relevé d'index à Sibelga pour qu'il puisse calculer votre production telle que mesurée par votre compteur « vert »*.
Quand ?
Si l’index est encodé via la plateforme online Greenmeter, il peut être encodé 4 fois par an durant le dernier mois de chaque trimestre (mars, juin, septembre, décembre).
Si l’index est envoyé par mail, fax ou courrier, il doit être transmis à Sibelga une fois par an, durant le mois de septembre (Veuillez indiquer: le nom du titulaire, le numéro de dossier/compteur vert attribué, la date et l'index).
Attention : les index reçus avant ou après le délai ne seront pas pris en compte (mais votre production n’est pas perdue pour autant ; vous recevrez plus de CV lors de l’octroi suivant).
Comment ?
Accédez à la plateforme online de Sibelga.
6. Quel index envoyer pour mon installation photovoltaïque ?
Vous devez transmettre l'index repris sur votre compteur d'électricité verte.
L’index de départ de ce compteur a été repris dans le rapport RGIE, dans le formulaire de demande de certification que vous nous aviez envoyé et sur le schéma électrique.
Sa marque et son numéro de série sont également repris sur la plateforme Greenmeter de Sibelga dans l'onglet "mes installations".
Attention à ne pas confondre avec l'onduleur ou le compteur Sibelga.
7. J’ai envoyé le relevé de mes index à BRUGEL mais je n’ai pas reçu d’accusé de réception
Si vous l'encodez sur la plateforme de Sibelga, un nouvel index apparait dans le tableau d'historique.
8. J'ai un problème avec mon compteur vert
1. Prenez contact avec votre installateur. Une liste des installateurs à Bruxelles est disponible sur Leefmilieu Brussel.
2. Si le compteur a été remplacé, allez sur greenmeter.sibelga.be et cliquez sur "modifier compteur vert".
Cette information doit être envoyée le plus vite possible.
BRUGEL n’effectuera pas automatiquement une visite après le remplacement, mais a toujours la possibilité d’effectuer une visite de contrôle.
9. Étape 2 : Octroi des CV
Comment ?
Les CV sont calculés et octroyés après traitement et réception des productions par Sibelga (Sibelga nous transmet les informations de production des index tous les lundis. Après une série de tests et de vérifications, BRUGEL octroi les CV. Celui-ci a généralement lieu dans les 24h).
Vos CV sont placés sur votre compte dans la base de données gérée par BRUGEL.
Le statut de votre compte, reprenant le solde, l'historique des transactions et les détails se trouve sur l'Extranet.
Attention : pour tirer un revenu de vos CV, vous devez les vendre.
10. Quel est mon solde de CV?
Le solde de CV de votre compte est indiqué sur l'Extranet.
Si vous le souhaitez, une copie de votre extrait de compte peut vous être envoyée par courrier sur simple demande.
11. Combien de temps puis-je garder mes CV ?
Vos CV sont valable 5 ans à partir de la date d’octroi.
Attention : après ce délai de 5 ans, vos CV n’ont plus de valeur.
12. Étape 3 : Vente de CV
Comment et à qui ?
Pour vendre vos CV, adressez-vous à n’importe quel fournisseur d’électricité actif en Région bruxelloise ou à un intermédiaire. La liste des des fournisseurs et des intermédiaires pour l’achat se trouvent sous la rubrique « les acteurs du marché ».
Après avoir convenu d’un prix et des modalités de vente avec un acheteur, complétez la transaction sur l’extranet.
Vous pouvez également utiliser le « Formulaire de vente CV » , disponible sur notre site, le signer et l'envoyer à BRUGEL par fax, courrier ou courriel.
Vous recevrez, ainsi que l’acheteur, un extrait de compte une fois la transaction enregistrée dans notre base de données. L’acheteur procédera au paiement convenu dès que les CV seront transférés sur son compte.
Attention : BRUGEL n’intervient PAS, ni dans la recherche d’un acheteur, ni dans la négociation des modalités de transaction, ni dans les modalités du paiement.
Par qui ?
Seul le titulaire du compte ou un de ses mandataires est autorisé à effectuer des transactions.
13. TVA ou impôts sur le revenu des CV
Doit-on payer la TVA ou des impôts :
sur le revenu des CV ?
Non, lorsque la production d'électricité reste limitée à votre consommation personnelle.
Oui, lorsque vous vendez l'électricité excédentaire. Vous agissez alors dans le cadre d'une activité économique et vous accédez à la qualité d'assujetti. Les ventes d'électricité excédentaire et des CV correspondants sont soumises à la taxe, sauf lorsque votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 5.580 euros par année civile (application du régime de franchise prévu à l'article 56, §2 du code de la TVA).
Impôts des personnes physiques [installation < 10 kVA ]
Non, les revenus provenant de la vente de CV obtenus par des particuliers fournisseurs d'énergie verte ne sont pas considérés comme des revenus imposables, pour autant que cette énergie soit produite au moyen d'installations utilisées exclusivement dans la sphère privée.
Information complète : Décision TVA, n° E.T.114.454, dd. 28.10.2014
sur la vente de l'injection ?
Si vous avez une installation d’une puissance inférieure ou égale à 10 kVA et que vous n’avez pas de numéro TVA, vous n’êtes pas soumis aux obligations TVA pour vendre l’excédent de votre production. Un système de facturation simple peut être mis en place par le fournisseur à qui vous vendez votre électricité injectée.
Si vous avez une installation d’une puissance de plus de 10 kVA ou que vous avez déjà un numéro de TVA, il vous incombe d’établir une facture pour la vente de l’électricité injectée. Vous êtes soumis aux obligations de TVA en vigueur.
14. Je désire ajouter une extension à mon installation
Il vous est permis d’ajouter une extension à votre installation à condition qu'elle soit indépendante de l'installation existante (et raccordée à ses propres compteurs verts).
Elle sera traitée de la même manière qu’une nouvelle installation et devra en suivre les mêmes conditions (panneaux, onduleurs, compteur vert et visite de contrôle électrique concernant exclusivement l’extension).
L’extension aura son propre taux d’octroi et durée d’éligibilité.
Veuillez pour cela utiliser notre « Formulaire de demande d'extension d'une installation photovoltaïque ».
15. Je fais une modification à mon installation
Toute modification technique doit être notifiée le plus vite possible à Sibelga.
Allez sur greenmeter.sibelga.be et cliquez sur "modifier mes installations".
Si la modification est importante, c’est-à-dire qu’elle entraine une différence (marque, puissance, etc) entre la situation réelle et les informations reprises sur le schéma unifilaire et le rapport de contrôle électrique (RGIE), il sera peut-être nécessaire de demander un nouveau contrôle électrique.
16. Puis-je remplacer mon ancienne installation?
17. Est-ce que mon installation photovoltaïque peut influencer mon cadastre ?
Toute rénovation qui permet une économie d'énergie telle que le placement de panneaux photovoltaïques n’a pas nécessairement d’influence sur le revenu cadastral. Au contraire, les investissements économiseurs d'énergie ne sont pas considérés comme des modifications notables au sens de l'article 494, §1er, 2°, du C.I.R.
18. Que faire en fin d'éligibilité aux CV ?
Une installation de production est éligible aux CV pendant 10 ans à partir de sa date de certification.
Veuillez transmettre l'index de production, à la date de fin d'éligibilité, directement à Sibelga.
Sibelga envoi automatiquement une notification de rappel 10 jours avant la date de fin d’éligibilité, reprenant la manière et les information nécessaires.
Si vous souhaitez envoyer un index à une date postérieure, veuillez transmettre à Sibelga une photo lisible du compteur vert. Sibelga calculera un index de production estimé au jour de fin d'éligibilité, sur base des données d'ensoleillement.
Pour rappel : la fin d'éligibilité aux CV n'a pas d'influence sur le gain lié à l'auto-consommation et sur la valorisation de l'électricité injectée.
19. Les panneaux photovoltaïques sont-ils recyclés ?
20. Comment est contrôlé la production?
Sibelga analyse et contrôle les données de production de différentes façons, en les comparant par exemple :
à d'autres résultats de mesure dont dispose le gestionnaire du réseau de distribution;
avec les données d'une période considérée comme équivalente;
à une production théorique sur base des données techniques de l'installation.
Sibelga et BRUGEL peuvent :
Comparer les données de production avec les données d'ensoleillement mesurées à Bruxelles,
Se baser sur les documents justificatifs et déclarations,
Demander des preuves justificatives (photos, rapport de visite, rapport de contrôle, etc.)
Demander une visite d'inspection ou de contrôle via un organisme accrédité.
21. Mandat sur un compte
Un mandataire peut gérer le compte CV ou GO au nom d’un titulaire (voir Art 1984 du Code Civil).
Sur l’Extranet de BRUGEL, il peut y avoir jusqu’à maximum deux mandataires (personne physique) désignés par compte.
Pour mettre à jour les données auprès de BRUGEL et de Sibelga, vous pouvez utiliser le formulaire « inscription mandataire » disponible dans notre rubrique « Documents > formulaires » . Attention, n'oubliez pas de joindre les annexes nécessaires.
Cette demande d’inscription de mandataire adaptera et remplacera les mandats actifs sur le compte du titulaire.
Une copie de ce mandat sera ensuite transmise au service Greenmeter de Sibelga.
22. Changement de titulaire
En cas de changement de titulaire, veuillez utiliser notre formulaire "4. CV - Changement de titulaire"
Analyse : BRUGEL dispose d’un mois pour analyser si le dossier est complet et s’il répond à toutes les exigences administratives et techniques. Le cas échéant, des compléments sont demandés et un nouveau délai d’un mois est reconduit dès leurs réceptions.
Si tout est en ordre, BRUGEL demande une validation de l’index de production à Sibelga.
Une fois l’index validé, BRUGEL clôture le traitement de la demande et :
vous envoie un mail d’activation avec votre accès à notre Extranet. Cette plateforme permet la gestion de vos Certificats Verts (consultation de votre solde et de l'historique des opérations, octroi et vente de vos CV, etc.). Plus d'information sur la page "Gestion des comptes").
transmet une copie de votre dossier à Sibelga. Sibelga vous envoie dans les jours suivants un mail d’activation à leur plateforme Greenmeter qui vous permet de gérer votre installation (transmission de vos index de production, consultation de l’historique de votre production, encodage de modifications, etc).
