Le consommateur dans le marché libéralisé de l’électricité et du gaz
Dans le marché libéralisé de l’énergie, le consommateur est un acteur en tant que tel avec des droits et des obligations. Ces droits et obligations sont établis par les différentes dispositions législatives et réglementaires qui sont d’application en Région bruxelloise, à savoir :
Ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale ;
Ordonnance du 1er avril 2004 relative à l’organisation du marché du gaz en Région de Bruxelles-Capitale ;
Arrêté du 23 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution d’électricité en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci ;
Arrêté du 23 mai 2014 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale arrêtant le règlement technique pour la gestion du réseau de distribution du gaz en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci.
En Région de Bruxelles-Capitale, le législateur a voulu renforcer la protection des consommateurs bruxellois en imposant certaines obligations légales de service public aux fournisseurs d’énergie ainsi qu’au gestionnaire du réseau de distribution, Sibelga, également fournisseur de dernier ressort.
Ainsi, en vertu des dispositions des ordonnances électricité et gaz précitées, les fournisseurs d’énergie sont notamment tenus de :
faire offre à tout client bruxellois qui le demande (Attention : une demande d’offre ou un document de reprise des énergies n’équivaut pas un contrat d’énergie) ;
appliquer des tarifs clairs et transparents et ainsi permettre la comparaison entre fournisseurs, mais aussi entre l’offre et le prix réellement payé ;
proposer des contrats d’une durée minimale de 3 ans, mais auxquels vous pourrez mettre fin à tout moment, moyennant un préavis d’un mois;
limiter les frais de recouvrement et administratifs à 55 euros
demander l’autorisation du Juge de Paix afin de pouvoir résilier le contrat d’énergie et obtenir la fermeture des compteurs desservant une résidence principale ou à utilisation principalement domestique
respecter la trêve hivernale pour les coupures
disposer d’un service à la clientèle et d’un service de plaintes
etc…
En outre, le gestionnaire du réseau de distribution, Sibelga est responsable du relevé des compteurs, de la validation et de la gestion des données de consommation, et ce en vertu des dispositions des ordonnances électricité et gaz et des règlements techniques électricité et gaz précités. Sibelga est dès lors tenu de :
installer, exploiter, entretenir, adapter ou remplacer les équipements de comptage ;
effectuer une enquête avant de sceller le(s) compteur(s) ;
ouvrir et fermer les compteurs ;
fournir l’énergie à un ménage privé d’accès au gaz ou à l’électricité durant la période hivernale s’il estime que la dignité humaine est atteinte (Attention : la période hivernale débute le 1er octobre et prend fin le 31 mars).
