Dans le cadre de sa mission de régulation du marché de l’électricité et du gaz à Bruxelles, BRUGEL vient de statuer sur trois dossiers relatifs à Sibelga, le gestionnaire du réseau de distribution.
Deux procédures de sanction ont été ouvertes par le Conseil d’administration :
- La première concerne le défaut de communication par Sibelga au marché des données de comptage des clients disposant d’un compteur intelligent, à une fréquence mensuelle ou journalière (R1 et R3*).
- La seconde porte sur le non-respect potentiel des dispositions réglementaires concernant l’obligation de mise à jour dans les délais du registre d’accès par Sibelga. Ceci est de nature à impacter la gestion des processus de marché sous MIG6 dans le CMS d’ATRIAS ou dans le système du GRD.
Dans ces deux dossiers, BRUGEL a privilégié le dialogue avec Sibelga, en lui donnant l’opportunité de se mettre en conformité, et ce conformément aux prescrits du cadre légal. Faute de progrès suffisants, le Conseil d’administration a décidé d’ouvrir les procédures de sanction et de confier aux directeurs l’instruction des dossiers. Après avoir entendu Sibelga, les éventuelles décisions de sanction ou l’arrêt des poursuites seront ensuite soumises à l’appréciation du Conseil d’administration, probablement durant l’été.
Par ailleurs, le Conseil d’administration a décidé de ne pas infliger de sanction administrative dans un autre dossier concernant le défaut de communication d’informations lié à la mise à jour du registre d’accès. Dans ce cas-ci, Sibelga s’est conformé aux exigences en transmettant les informations demandées et en apportant des garanties quant à la bonne suite du rapportage. La procédure est donc clôturée.
Ces décisions reflètent notre mission de veiller au bon fonctionnement du marché de l’énergie bruxellois, dans le respect des obligations légales et au bénéfice des consommatrices et consommateurs bruxellois.
Retrouvez nos trois décisions sur notre site Internet.
*Le régime de comptage R1 prévoit la transmission mensuelle des index et des volumes validés. Le régime R3, plus détaillé, inclut également l’envoi mensuel des courbes de charge validées, ainsi qu’un envoi quotidien des courbes de charge sur la base des données collectées la veille (J-1). Les deux régimes reposent sur une communication des données à distance par le compteur intelligent.