BRUGEL, la Commission de Régulation pour les marchés de l’énergie en Région de Bruxelles-Capitale, est un établissement de droit public bruxellois investi d’une mission de conseil auprès des autorités publiques en ce qui concerne l’organisation et le fonctionnement du marché régional de l’énergie, d’une part, et d’une mission de contrôle du prix de l’eau, d’autre part.

Le Gouvernement bruxellois lance un appel à candidatures pour un·e président.e (h/f/x) et un.e administrateur·trice siégeant périodiquement au Conseil d’administration de BRUGEL.

Le·la président·e et les administrateurs·trices siègent en Conseil d’administration chaque fois que les missions de BRUGEL l’exigent. En pratique, le Conseil d’administration se réunit tous les 14 jours, en semaine et durant la journée.

Les missions confiées à la responsabilité des président·e et administrateurs·trices et sont précisées à l’article 30bis et suivants de l’ordonnance du 19 juillet 2001 relative à l’organisation du marché de l’électricité en Région de Bruxelles-Capitale. Une équipe permanente appuie le conseil d’administration.

Les conditions exactes de nominations des président·e et administrateurs·trices sont précisées dans l’article 30ter §4 de l’ordonnance électricité. Leur rémunération doit être conforme à l’ordonnance conjointe à la Région de Bruxelles-Capitale et à la Commission communautaire commune du 14 décembre 2017 sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois, à savoir maximum 600€/séance pour le·la président·e et 500€/séance pour les administrateurs·trices.

Les candidats doivent :

1. Être d’une conduite répondant aux exigences de la fonction ;
   

2. Être porteurs d’un diplôme de master délivré par une université ou une haute école, ou justifient d’une expérience d’au moins 10 ans dans le domaine de l’électricité et du gaz ou, pour l’administrateur spécifique au secteur de l’eau, dans le domaine de l’eau ;
   

3. Avoir une bonne connaissance de la situation environnementale, sociale, économique et institutionnelle de la Région de Bruxelles-Capitale ;
   

4. Démontrer le souci de l’intérêt général, d’esprit d’indépendance par rapport aux acteurs du marché de l’énergie et de l’eau, et de préoccupations énergétiques intégrant le développement durable et la transition énergétique et la protection de l’environnement et de l’accès à l’énergie et à l’eau ;
   

5. Avoir la capacité de travailler en équipe multidisciplinaire ;
   

6. Disposer d’une disponibilité suffisante pour exercer la fonction, en ce compris la préparation des réunions ;
   

7. Maîtriser le français et le néerlandais  
   

8. Avoir la capacité d’appréhender les marchés de l’électricité, du gaz ou le secteur de l’eau en site urbain, particulièrement dans les dimensions environnementales, sociales et économiques ;
   

9. Avoir des connaissances approfondies dans au moins un des domaines suivants : marché de l'électricité, marché du gaz, tarification de l'eau, régulation des marchés de réseau, organisation de la fonction publique. Ces connaissances peuvent porter sur les aspects technique, juridique, social, organisationnel et financier, sur la protection des consommateurs et de l'accès à l'énergie et à l'eau, la concurrence et la transition énergétique.

Le·la président·e du conseil d’administration démontre outre les conditions 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 7°, 8° énoncées ci-dessus :

1. Des connaissances approfondies du marché de l'électricité, du marché du gaz et de la tarification de l'eau. Ces connaissances portent sur au moins quatre des aspects suivants : technique, juridique, social, organisationnel, financier, protection des consommateurs et de l'accès à l'énergie et à l'eau, concurrence et transition énergétique ;
   

2. Outre la maîtrise du français et du néerlandais, a une connaissance passive de l’anglais ;
   

3. De bonnes connaissances de la régulation des marchés de réseau et de l'organisation de la fonction publique.

Pour être valable, votre dossier de candidature doit contenir les éléments suivants :

• une lettre de motivation ;

• un curriculum vitae détaillé illustrant les exigences prévues à l’arrêté ;

• une copie ordinaire des diplômes ;

• une copie recto-verso de la carte d’identité ;

• un certificat de bonne vie et mœurs récent ;

• le ou les postes pour le(s)quel(s) vous sollicitez (président·e et/ou administrateur·trice).

La sélection des administrateurs se fait sur proposition d'un jury de trois membres, désigné par le Gouvernement. Les membres de ce jury sont MM. Axel Desmedt et Stéphane Renier, et Madame Véronique Van Der Plancke sur base de la décision du Gouvernement du 12 mai 2022. Le secrétariat du jury est assuré par Bruxelles Environnement (Annick Vanderpoorten).

Au vu du dossier des candidats, le jury opère une première sélection de ceux-ci. Pour les candidats retenus, le jury peut décider de l'organisation d'une épreuve écrite consistant en une étude de cas. Les candidats retenus sont convoqués par le jury à un entretien.

Pour chaque fonction, le jury attribue aux candidats une des mentions suivantes :

    A : convient particulièrement pour la fonction ;
    B : convient pour la fonction ;
    C : ne convient pas pour la fonction.

Les nominations, par le Gouvernement, interviennent parmi les candidats ayant obtenu la mention A ou B, en tenant compte de leurs complémentarités. Les lauréats ayant obtenu la mention A ou B et n’ayant pas été nommés sont inscrits sur une liste de réserve durant deux ans à partir de la date de remise du rapport de sélection du jury au Gouvernement.

Les noms des candidats non retenus ne seront pas publiés.

Les membres du Conseil d'Administration de BRUGEL sont nommés pour un mandat d’une durée de 5 ans, renouvelable une fois.

Les administrateurs, ainsi que le président de BRUGEL doivent exercer leur mission en toute indépendance. Ainsi l’article 30quinquies, §2, de l’ordonnance électricité prévoit que :

« Les administrateurs de BRUGEL ne peuvent exercer, de même que le personnel de BRUGEL d'autres fonctions susceptibles de compromettre leur indépendance, notamment leur indépendance de tout intérêt commercial lié au secteur de l'électricité et du gaz ou de l'eau et leur objectivité dans l'exercice de leur mandat ou de leur fonction.

Sont incompatibles avec le mandat de président ou d'administrateur de BRUGEL les fonctions de Ministre, de Secrétaire d'Etat, de membre d'un cabinet ministériel ou de membre d'une assemblée parlementaire, une fonction au sein de BRUGEL ou au sein de Bruxelles Environnement ou de tout autre organisme d'intérêt public de type A de la Région Bruxelles-Capitale, ainsi que l'exercice de quelque activité ou mandat que ce soit, rémunéré ou non, au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur ou d'un intermédiaire ou détenir des parts ou autres intérêts dans des entreprises de gaz ou d'électricité ou dans le secteur de l'eau, ou de travailler, y compris à temps partiel ou comme expert, dans une entreprise d'électricité ou de gaz ou auprès d'un opérateur de l'eau. En outre, il est interdit d'exercer une activité quelconque ou un mandat de quelque nature que ce soit, rémunéré ou non, au profit d'un producteur, d'un gestionnaire de réseau, d'un fournisseur, d'un opérateur de l'eau ou d'un intermédiaire dans l’année suivant l'expiration du mandat de président ou d'administrateur de BRUGEL. »

Le Conseil d’administration se réunit tous les quinze jours et remplit un rôle comparable à un conseil de direction. Il est le fonctionnaire dirigeant de l’établissement public et est responsable de toutes les décisions, y compris les questions opérationnelles. En moyenne, les séances du conseil d’administration durent environ 4h00. Elles sont souvent précédées de réunions diverses (réunions syndicales, présentations d’étude, discussions avec les acteurs, interview d'embauche avec les candidats, etc.) auxquelles il faut rajouter les procédures écrites (5 à 10 par an).