Formulaire Client protégé

1. 1. Revenus du ménage : Copie de TOUTES LES PAGES du dernier avertissement extrait de rôle pour TOUTES LES PERSONNES MAJEURES du ménage OU toute autre preuve de revenus de ces 3 derniers mois (attestation du chômage, attestation de la mutuelle, attestation du CPAS, fiches de paie, etc.). En cas d’absence de revenus (et uniquement dans ce cas-là), toutes les personnes majeures du ménage doivent compléter et renvoyer une déclaration sur l’honneur indiquant cette absence de revenus.
2. 2. Si vous avez des enfants majeurs à charge, une attestation allocations familiales.
3. 3. Certificat de composition de ménage récent délivré gratuitement en ligne par l’Administration communale. En cas d'impossibilité de fournir ce document, merci de remplir cette attestation. deze verklaring.
4. 4. Copie de la dernière mise en demeure du fournisseur.

LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT D’ENVOYER LE FORMULAIRE

1. Quelles conditions pour bénéficier du statut de client protégé ?
   • Avoir une dette vis-à-vis de votre fournisseur actuel d’énergie.
   • Avoir reçu une mise en demeure de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz.
   • Être résident bruxellois.
   • Le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus.
2. Pourquoi demander le statut de client protégé ?
   • Pour bénéficier du tarif social spécifique et donc de diminuer vos factures pour vous permettre de payer votre dette à votre fournisseur commercial sur base d’un plan de paiement négocié.
   • Pour éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.
3. Durée du statut.
   Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin automatiquement un an après la date d'octroi. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.