Formulaire Client protégé

1. Revenus du ménage : Copie de TOUTES LES PAGES du dernier avertissement extrait de rôle pour TOUTES LES PERSONNES MAJEURES du ménage sauf pour les enfants majeurs à charge OU si pour une raison légale vous ne disposez pas d’avertissement extrait de rôle, une déclaration sur l’honneur signée et certifiée sincère indiquant soit l’absence de revenus soit la nature et le montant de tous revenus actuels perçus au cours des 12 derniers mois + les documents justificatifs (fiches de paie, attestation)
2. Si vous avez des enfants majeurs à charge, une attestation allocations familiales.
3. Certificat de composition de ménage récent délivré gratuitement en ligne par l’Administration communale. En cas d'impossibilité de fournir ce document, merci de remplir cette attestation. deze verklaring.
4. Copie du rappel de paiement du fournisseur ou toute autre preuve de dettes (par exemple une mise en demeure).

LISEZ BIEN ATTENTIVEMENT CE QUI SUIT AVANT D’ENVOYER LE FORMULAIRE

1. Quelles conditions pour bénéficier du statut de client protégé ?

   • Avoir une dette vis-à-vis de votre fournisseur actuel d’énergie.
   • Avoir reçu un rappel de paiement de votre fournisseur d’électricité et/ou de gaz (ou toute autre preuve de dettes comme par exemple une mise en demeure).
   • Être résident bruxellois.
   • Le ménage ne doit pas dépasser un certain plafond de revenus.

2. Pourquoi demander le statut de client protégé ?

   • Pour bénéficier du tarif social spécifique et donc de diminuer vos factures pour vous permettre de payer votre dette à votre fournisseur commercial sur base d’un plan de paiement négocié.
   • Pour éviter temporairement la procédure de recouvrement chez votre fournisseur commercial et se protéger de la coupure.

3. Durée du statut.

   Le statut de client protégé est temporaire et prendra fin automatiquement un an après la date d'octroi. Vous retournerez ensuite chez votre fournisseur commercial. Durant cette période SIBELGA devient votre fournisseur social.