Les règlements techniques contiennent les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement du réseau, de ses interconnexions et de l'accès à celui-ci.
Sibelga a transmis le 16/12/2025 auprès de BRUGEL une proposition officielle de modification du règlement technique pour la gestion du réseau de distribution en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci (ci-après « RT »), en vue de son approbation par BRUGEL. Conformément à l’Ordonnance électricité (article 9ter), BRUGEL soumet « pour avis, la proposition de règlement technique aux administrations concernées, aux utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil. »
Le projet de modification a un champ d’application limité à l’intégration d’un cadre visant à préciser les règles relatives à la planification des indisponibilités, à la programmation ainsi qu’à la coordination de certaines installations ou ensembles d’installations d’utilisateurs du réseau de distribution en vue d’assurer la sécurité opérationnelle, la fiabilité et l'efficacité du réseau de distribution. Ce cadre découle du Règlement (UE) 2017/1485 de la Commission du 2 août 2017 établissant une ligne directrice sur la gestion du réseau de transport.
La présente proposition vise également à allonger d’un an la période permettant à Sibelga de gérer les situations où la mise en service ou la modification de plusieurs petites installations de production dépasse une puissance cumulée de 56 kVA et qui risque de générer des problèmes opérationnels sur le réseau de distribution.
BRUGEL appelle à une participation active à cette consultation publique des acteurs pour communiquer leurs observations, qui seront assurément utiles pour le régulateur au stade de l’approbation du document.
Document soumis à la consultation
PropositionVoorstel de modification du règlement technique électricité pour la gestion du réseau de distribution en Région de Bruxelles-Capitale et l’accès à celui-ci.
Modalités pratiques de participation à la consultation
La consultation publique se déroule du 16/12/2025 au 30/01/2026.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’URD sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 30 janvier 2026 au plus tard. Merci d’adresser vos observations au choix en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par courriel (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue des arts 46, 1000 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.