22 juillet 2024
BRUGEL se dote de lignes directrices claires et transparentes détaillant ses compétences en matière d'imposition d'amendes administratives, conformément à l’article 32 de l’ordonnance électricité et à l’article 24 de l’ordonnance gaz.
Points clés de l'avis :
- Sécurité juridique et transparence : BRUGEL dresse dans cet avis les contours de sa compétence dans le respect du cadre légal applicable.
- Procédure de sanction : En cas de non-conformité persistante d’un acteur du marché, BRUGEL entamera un procédure de sanction, incluant un dialogue avec la partie mise en cause, afin de favoriser la mise en conformité et d’éviter autant que possible de devoir recourir à l’apposition effective d’une amende administrative.
- Motivation des décisions : Les décisions d'infliger des amendes seront dûment motivées et permettront un contrôle juridictionnel ultérieur.
Nous invitons toutes les parties intéressées à consulter ce document pour comprendre les modalités d’exercice de cette compétence et les implications pour les acteurs du marché du gaz et de l'électricité en Région de Bruxelles-Capitale.