Dans le cadre de la transposition du paquet législatif européen « Fit for 55 », BRUGEL rend un avis sur la modification de l’ordonnance, en se concentrant sur les dispositions urgentes à intégrer en l’absence d’un gouvernement de plein exercice. Ce paquet vise à réduire d’au moins 55 % les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2030 en introduisant de nouvelles obligations en matière d’électricité, de gaz, d’efficacité énergétique et d’énergies renouvelables.
Les recommandations de BRUGEL s’articulent autour de plusieurs axes :
- Renforcer la planification et la transparence du réseau pour soutenir la transition énergétique : en rendant obligatoire la publication trimestrielle d’une carte relative à la capacité d’accueil du réseau, et en introduisant des principes généraux concernant les règles de raccordement, et ce, afin d’améliorer la visibilité et anticiper les congestions.
- Encadrer les raccordements flexibles : en ayant une définition claire des principes généraux des raccordements flexibles, avec un rôle central du régulateur dans l’approbation et le suivi.
- Adapter le cadre de la fourniture et de l’injection d’énergie renouvelable : via une clarification des compétences entre niveaux de pouvoir, en supprimant les obstacles à la tarification dynamique et en protégeant les petits producteurs.
- Faciliter le partage d’énergie : en consacrant un véritable droit au partage d’électricité, élargi à différents acteurs, avec une attention particulière portée aux clients vulnérables.
- Préparer la sortie progressive du gaz : en ayant une vision politique claire et un agenda précis pour la sortie du gaz naturel avec un plan de déclassement du réseau.
- Renforcer le rôle du gestionnaire de réseau de distribution : en consolidant son rôle de responsable du traitement des données de consommation.
- Moderniser le régime des garanties d’origine.
Des moyens à la hauteur des ambitions
BRUGEL rappelle également l’importance de doter le régulateur des ressources humaines et financières nécessaires pour mener à bien ces nouvelles missions, conformément aux exigences européennes. La réussite de la transition énergétique et la sécurité des réseaux dépendent d’un cadre juridique robuste, d’une régulation forte et de moyens adaptés.