Consultation publique de la proposition de modification des règlements techniques électricité et gaz

Conformément à l’article 9ter de l’ordonnance électricité, BRUGEL procède à une consultation publique de la proposition de modification des règlements techniques électricité et gaz. Ces modifications concernent, notamment :

• l’intervention dans le développement du réseau basse tension pour les logements disposant des points de recharges pour des véhicules électriques ou des chauffages électriques ;    

• la validation de l’étude détaillée pour les installations se trouvant en basse tension et dont la capacité de raccordement est supérieure à 56 kVA ;

• le report ou l'annulation des travaux planifiés ;

• l’adaptation des équipements de comptage pour les points d’accès basse tension pour lesquels la capacité de raccordement est de 56 kVA minimum ;

• la possibilité de réduction pour les paiements effectués avant la date d'échéance.

Par cette consultation, BRUGEL souhaite recueillir les observations et les points d’attention des acteurs concernés.
Cette consultation est ouverte du 3 février au 12 mars 2020 inclus.

Les différentes réactions doivent être envoyées par email à l'adresse suivante: consultation.consultatie@brugel.brussels. 

BRUGEL consolidera ensuite les différentes remarques et les intégrera dans la réflexion de la révision de ces règlements techniques électricité et gaz.

Document soumis à la consultation

Proposition de modification des règlements techniquesVoorstel tot wijziging van de technische reglementen