Indemnisation journalière

Saviez-vous que lorsque vous êtes victime d’un dysfonctionnement dans le cadre de la fourniture et/ou de la distribution d’énergie vous pouvez, sous certaines conditions, bénéficier d’une indemnisation ?

En effet ! La législation relative à l’organisation du marché de l’électricité et du gaz en Région de Bruxelles-Capitale prévoit notamment l’application d’un mécanisme d’indemnisation (retrouvez les montants dans notre rubrique 'Tarifs de distribution') pour les consommateurs.

Les différents cas de figure

Pour le gestionnaire du réseau de distribution :

• Interruption non planifiée de fourniture d'électricité, d'une durée supérieure à 6 heures consécutives ;

• Erreur administrative de Sibelga qui a mené un consommateur à être privé de gaz ou d’électricité ;

• Raccordement à l'un des réseaux réalisé hors délais ;

• Dommage direct en raison de l'absence ou de la mauvaise qualité de l'énergie livrée.

Pour les fournisseurs:

• Interruption à la suite d’une erreur de gestion ou de facturation ;
  

• Absence d’entrée en vigueur du contrat d’énergie à la date convenue entre les parties ;
  

• Erreur de facturation du fournisseur dans 2 situations :
  

• • soit lorsque le fournisseur s'abstient de traiter, dans les 30 jours calendrier à compter de la réception de celle-ci, la plainte adressée d'un client qui conteste le montant de la facture qu'il a honorée ;
    

  • soit lorsque le fournisseur, suite à une plainte d’un client final ayant honoré la facture, confirme au client une erreur dans la facturation liée à une erreur de relevé d'index, mais s'abstient d'adresser au client final une facture rectificative et de procéder au remboursement dû.
    

Que faire?

Dans le cas d’un dysfonctionnement dans le chef de Sibelga, vous devez compléter et renvoyer le formulaire d’indemnisation à Sibelga par fax, mail ou courrier recommandé (https://www.sibelga.be/fr/contact/plaintes).

Attention, pour que votre demande soit valable, vous devez transférer ce formulaire à Sibelga au plus tard, 60 jours après l’interruption.

Dans le cas d’un dysfonctionnement dans le chef d’un fournisseur, prenez rapidement contact avec votre fournisseur afin de trouver une solution. Pensez également à faire prévaloir votre droit à être indemnisé ou compensé.