10 mai 2023
Le 25 avril 2023 BRUGEL a décidé l’instauration d’une redevance pour l’échange et l’annulation des garanties d’origine (GO) pour l’électricité verte et le gaz issu de sources d’énergie renouvelable.
Cette décision prévoit qu’à partir du 1er juin 2023, le transfert de GO entre comptes bruxellois, l’importation de GO et l’annulation des GO seront facturées.
Cette redevance est fonction du nombre de GO concernées et est due par la personne qui se voit transférer la GO ou en demande l'annulation.
Retrouvez toutes les informations sur les montants de la redevance perçue par type de transaction ainsi que les modalités de perception dans notre décisiononze beslissing.