Fin des frais de fermeture des compteurs gaz et électricité en cas d’End of contract

Jusque fin septembre 2018, les frais de fermeture  de compteur gaz et électricité étaient facturés au consommateur lors d’un scénario End of contract*. Depuis le 1er octobre 2018, ce service ne peut plus être facturé aux clients résidentiels.

En effet, comme pour les fermetures de compteur à la suite d’une décision de justice de paix, les ménages impactés bénéficient d’une exemption de ces frais et ce, quel que soit la période de l’année à laquelle cette fermeture a lieu.

Attention, la réouverture d’un compteur est, quant à elle, toujours payante**.

* Un scénario End of contract est lancé auprès de Sibelga lorsqu’au terme d’un contrat, le fournisseur décide de ne pas renouveler le contrat d’énergie. Si le consommateur n’a, entre temps, pas signé un nouveau contrat avec un autre fournisseur d’énergie, la procédure de fermeture de compteur, appelée End of Contract, est lancée.

** Le tarif d’ouverture de compteur, disponible dans les fiches tarifaires, est approuvé par BRUGEL.