Les règlements techniques contiennent les prescriptions techniques et administratives visant à assurer le bon fonctionnement du réseau, de ses interconnexions et de l'accès à celui-ci.
Sibelga a transmis le 17/10/2024 auprès de BRUGEL une proposition officielle de modification du règlement technique électricité (ci-après « RT »), en vue de son approbation par BRUGEL, conformément à l’Ordonnance électricité.
Préalablement, BRUGEL avait approuvé le 21 février 2024 dans sa décision 259 la proposition officielle de modification du règlement technique (RT) électricité déposée par le gestionnaire du réseau de distribution (GRD) Sibelga. Il s’agissait d’une réforme d’une grande envergure. Néanmoins, le régulateur, en concertation avec le GRD, s’était engagé à inscrire l’évolution du règlement technique dans une dynamique flexible avec des modifications annuelles ciblées. Dans la décision précitée, le régulateur avait identifié 5 sujets prioritaires :
- Le stockage, et plus particulièrement le stockage dans le cadre du partage de l’énergie ;
- Les dispositions du MIG ayant un impact sur les utilisateurs du réseau ;
- Le contrôle de conformité des dispositions du RT par rapport à la directive 2023/2413 Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive 2018/2001 ;
- L’intégration et la définition des différents concepts liés à la puissance ;
- Les dispositions touchant les réseaux de traction ferroviaire et de gares.
Ces thématiques ont été analysées en première instance par BRUGEL. Ces thématiques sont résumées dans les points qui suivent. Le résultat de l’analyse a été partagée ensuite avec SIBELGA. Des concertations bipartites ont eu lieu entre le régulateur et SIBELGA. Ensuite, en fonction des thématiques abordées, des consultations plus élargies ont été menées. Ainsi :
- la thématique du MIG a été discutée avec la FEBEG et les associations de protection de consommateurs ;
- la thématique sur le réseau de traction a été concertée avec la STIB ;
- la thématique concernant le droit européen a été présentée à BE.
Enfin, SIBELGA a procédé à l’écriture des modifications des dispositions du RT, à l’exception de la thématique concernant le MIG dont la plume a été portée par le régulateur.
Cependant, le régulateur considère que le projet de modification de règlement technique pourrait être amélioré sur base des observations de l’ensemble des acteurs concernés. En cela, BRUGEL appelle à une participation active à cette consultation publique des acteurs pour communiquer leurs observations, qui seront assurément utiles pour le régulateur au stade de l’approbation du document.
BRUGEL organise ainsi une consultation publique sur la proposition de règlement technique et ce afin de recueillir les avis des administrations concernées, des utilisateurs effectifs ou potentiels du réseau et au Conseil.
Résumé
Dans ce document le régulateur expose un résumé des thématiques analysées.
Document soumis à la consultation
Proposition de modification du règlement technique électricité.
Résumé
Dans ce document le régulateur expose un résumé des thématiques analysées.
Document soumis à la consultation
Proposition de modification du règlement technique électricité.
Modalités pratiques de participation à la consultation
La consultation publique se déroule du 22/10/2024 au 22/11/2024.
Dans le cadre de la consultation publique, les acteurs concernés et l’URD sont invités à adresser leurs remarques sur les présents documents pour le 22 novembre 2024 au plus tard. Merci d’adresser vos observations au choix en envoyant un mail à BRUGEL à consultation.consultatie@brugel.brussels
Seules les réactions qui suivent cette procédure seront prises en considération par BRUGEL.
En cas de question concernant cette consultation publique, veuillez nous contacter à l’adresse : consultation.consultatie@brugel.brussels
En participant à cette consultation, vous consentez à ce que BRUGEL traite vos données afin de récolter votre avis. Vous pouvez retirer votre consentement, accéder, rectifier et supprimer vos données en nous contactant par courriel (info@brugel.brussels) ou par courrier (BRUGEL, Avenue des arts 46, 1000 Bruxelles). Sachez enfin que votre contribution peut faire l’objet d’une demande d’accès à l’information conformément à la réglementation en vigueur. Vous pouvez toutefois demander que vos données à caractère personnel soient rendues anonymes avant publication ou communication éventuelle des contributions.